Les actions du Conseil Départemental d'Accès au Droit du Puy-De-Dôme

L'accès au droit au Centre Pénitentiaire de Riom

le 01/01/2017


La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire dans son article 24 prévoit que toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour se faire d’un dispositif de consultation juridique gratuite dans chaque établissement.

- Une fiche est jointe dans le livret d'accueil pour chaque arrivant et une fiche est remise également pour chaque sortant expliquant le rôle du CDAD.

- Des permanences juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de Justice sont prévues une fois tous les deux mois sur rendez-vous. Leur fréquence peut varier en fonction de la demande. Les professionnels qui interviennent sont rémunérés par le CDAD.

- Des réunions d'information collectives tenues par les juristes du C.D.A.D. 63, sont organisées une fois tous les deux mois sur des thématiques diverses et variées.

Les deux premières séances ont porté sur le droit du travail et le droit de vote et ont permis à 12 personnes détenues de bénéficier d’une information spécifique dans ces domaines.

 

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