Protection des droits de l'enfant : accès aux magasins d'alimentation

1) Le Défenseur des droits a eu connaissance de situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants.

 

- Les magasins d’alimentation ne peuvent interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un enfant, ni leur demander de laisser leur enfant à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile :

  • le refus d’accès des enfants aux magasins d’alimentation ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application
  • ces pratiques portent atteinte aux droits des personnes, particulièrement des parents isolés et de leurs enfants

 

Contraindre un parent à laisser son enfant seul à l’extérieur d’un magasin, ou seul auprès d’un adulte qu’il ne connaît pas, constitue une atteinte au droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence.

 

- Pour prendre connaissance du communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/cp-8-avril-2020_enfants-refuses-dans-les-supermarches.pdf

 

 

 

2) 10 avril 2020 : parents isolés refusés à l’entrée des magasins, Marlène SCHIAPPA met en place un mail de signalement pour garantir leur accès :

- Afin de permettre à tous les parents de pouvoir faire leurs courses dans le respect des mesures barrières et des règles fixées par les autorités :

  • le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité femmes hommes et de la lutte contre les discriminations ouvre ce jour une adresse mail: dgcs-coursesparentsisoles@social.gouv.fr
  • pour recevoir les signalements des parents isolés refusés à l’entrée des magasins, à qui il est demandé de laisser leur enfant à la caisse ou avec des inconnus

 

- À chaque remontée:

  • les services du Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations engageront un dialogue avec les équipes des magasins concernés
  • pour rappeler que le refus des enfants à l’entrée de ceux-ci ne fait pas partie des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus
  • et ainsi permettre aux femmes et hommes seuls accompagnés de leurs enfants de faire leurs courses alimentaires aussi sereinement que possible

 

- Pour prendre connaissance du communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/04/CP-Parents-isoles-refuses-a-lentree-des-magasins-Marlene-SCHIAPPA-met-en-place-un-mail-de-signalement-pour-garantir-leur-acces-10.04.20.pdf

 

 

SOURCES :

- Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr

-  Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/

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