1) L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national le vendredi 16 octobre 2020 à minuit :
- Face à la dégradation de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 16 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire.
- Un couvre-feu est en place de 21h à 6h dans les communes d'Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.
À partir de vendredi 23 octobre à minuit, le couvre-feu concernera 54 départements dans leur ensemble pour une durée de 6 semaines.
Ce dispositif juridique exceptionnel autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population.
- Les mesures suivantes s'appliquent désormais partout en France :
- pas de rassemblement à plus de 6 dans l'espace public
- interdiction des rassemblements privés (mariage, soirée étudiante...)
- protocole sanitaire renforcé dans les restaurants
- règle d'occupation d'un siège sur deux ou groupe de 6 dans les lieux où l'on est assis
- régulation des visiteurs dans les établissements recevant du public (ERP) : 4m² par personne
- renforcement du télétravail : 2 à 3 jours minimum
- Les déplacements entre les zones d'état d'urgence sanitaire simple et d'état d'urgence sanitaire avec couvre-feu ne sont pas interdits ou limités : une limitation à 100 km serait inefficace étant donné que le virus circule sur tout le territoire et serait pénalisante pour les travailleurs ayant besoin de se déplacer.
- Il est donc possible de retrouver ses proches pendant les vacances de la Toussaint, mais il est fortement recommandé de limiter ses réunions familiales ou amicales à 6 personnes maximum, et de maintenir le respect strict des gestes barrières, particulièrement en présence d'un proche âgé et dans les espaces clos.
2) Un couvre-feu étendu à partir du 23 octobre à minuit :
- Depuis le vendredi 16 octobre 2020 à minuit, un couvre-feu entre 21h et 6h est en place pour une durée de 4 semaines en Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.
- À partir de vendredi 23 octobre 2020 à minuit, le couvre-feu concernera l'ensemble des territoires de 54 départements (en plus de la Polynésie française) pour une durée de 6 semaines :
- Ceux déjà concernés depuis le 17 octobre : les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire, le Nord, le Rhône, la Seine-Maritime, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Seint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
- 38 nouveaux départements : l'Ain, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aveyron, le Bas-Rhin, le Calvados, la Corse-du-Sud, la Côte-d'Or, la Drôme, le Gard, la Haute-Corse, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Saône-et-Loire, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Dans ces territoires, les déplacements hors de chez soi sont interdits de 21h à 6h du matin.
3) Des dérogations sont prévues pour :
- raison professionnelle
- aller chez le médecin, à la pharmacie de garde ou à l'hôpital
- prendre l'avion ou train (le billet faisant foi)
- apporter de l'aide aux personnes vulnérables ou précaires
- motif familial impérieux ou garde d'enfant
- se rendre auprès d'un proche dépendant
- promener son animal de compagnie
- se rendre à une convocation judiciaire ou administrative.
4) Pour pouvoir circuler, il faut être muni de l'attestation de déplacement dérogatoire.
- L'attestation doit être renseignée pour chaque déplacement, elle n'est valable qu'une fois et pour une durée d'une heure.
- Elle est nominative : si vous sortez accompagné, chacun doit remplir une attestation différente et pouvoir présenter son titre d'identité propre (sauf pour un adulte avec des enfants).
- Si vous devez effectuer un déplacement dans le cadre de votre travail entre 21h et 6h, l'employeur doit vous remettre un justificatif de déplacement professionnel qui remplace l'attestation de déplacement dérogatoire : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
Il peut s'agir :
- du trajet habituel entre le domicile et votre lieu de travail ;
- ou de déplacements entre vos différents lieux de travail lorsque la nature de vos fonctions l'exige ;
- ou de déplacements de nature professionnelle pour des activités qui ne peuvent pas être différées ou organisées en télétravail, à la demande de l'employeur.
Les salariés indépendants et les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement (déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation).
5) Le non-respect du couvre-feu entraîne :
- pour une première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention ;
- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention ;
- après 3 infractions dans un délai de 30 jours : une amende de 3 750 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
SOURCES :
- Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/
- Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/
- Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/
- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/