24 mars 2020 : entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire

- L'état d'urgence est déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

 

- L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.

 

- Un décret pris le 23 mars 2020 détaille les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/23/SSAZ2008253D/jo/texte :

  • dispositions concernant les déplacements et les transports
  • dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
  • dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
  • dispositions de contrôle des prix
  • dispositions portant réquisition

 

 

SOURCE :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/

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