Continuité de l'activité notariale : signature électronique des actes

- Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance :

  • le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel
  • cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire

 

- Cette modification souhaitée par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.

 

 

En pratique :
  • ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés
  • le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu
  • pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique

 

 

SOURCE :

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

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