Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

- Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer.

 

- Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.

 

Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont possibles et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues :
  • vous devez remplir l'attestation de déplacement en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants »
  • être en possession du jugement prévoyant vos droits
  • être en possession des pièces d'identité

 

 

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
  • limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances

  • éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre

  • éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables

 

 

Pour cela :
  • les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant
  • par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine
  •  à défaut d'accord entre les parents, c'est le droit de garde prévu dans le jugement qui s'applique

 

Par ailleurs :
  • tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus
  • les espaces rencontre sont actuellement fermés

 

Le ministère de la justice rappelle également que :
  • le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant
  • peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

 

- Néanmoins, ce refus peut être justifié pour respecter les consignes sanitaires actuelles, par exemple :

  • si l'éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l'enfant pendant un long trajet en transport en commun
  • si l'un des parents ou l'enfant présente des symptômes
  • si une personne malade vit au domicile de l'un des parents

 

 

- A savoir : 

  •  si vous pensez que le refus n'est pas justifié par le respect des consignes sanitaires, vous pourrez déposer plainte après la période de confinement
  • si vous avez des informations qui vous permettent de croire que votre enfant est en danger physique ou moral (mauvais traitement, menaces de mort, violence physique ou psychologique), vous pouvez saisir le juge des enfants

 

 

SOURCES :

- Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/

- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

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