Entreprises et activité partielle

- Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).

 

1) Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

 

  • vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
  • vous êtes confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés

 

 

2) La démarche pour mettre en place l’activité partielle peut se faire en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

- Une assistance téléphonique a été mise en place pour vous aider dans vos déclarations : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

  • Métropole : de 8h à 20h du lundi au vendredi, et de 10h à 18h le samedi

  • Outre-mer, du lundi au vendredi :
    1. Antilles : 7h-14h (heure locale)
    2. Guyane : 7h-15h (heure locale)
    3. La Réunion : 10h-22h (heure locale)
    4. Mayotte : 9h-21h (heure locale)

 

 

3) Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

 

- Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

-  Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

- L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

 

 

Toutes les informations sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle en cliquant sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

 

 

4) Vous vous posez des questions ?

 

  • Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?
  • Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
  • En quoi consiste le dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

 

 

 

25 mai 2020 : évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

- Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés : l’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic.

- Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d'activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :
  • L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
  • La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
  • Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

 

- Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

- Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.

 

- Pour lire le communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/evolution-de-la-prise-en-charge-de-l-activite-partielle-au-1er-juin-2020

 

SOURCE :

- Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/

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