Injonction de faire

DÉFINITION


- Procédure qui permet, lorsqu’un conflit porte sur l’inexécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu avec un particulier ou un professionnel ( exemple : refus de livrer un meuble, un appareil électroménager, de faire une réparation, refus de garantie, l’exécution de travaux à la charge du locataire ou du bailleur, le non respect de délai de livraison......), d’en demander l’exécution.


- L’inexécution en nature ne peut pas porter sur une obligation supérieure à 10.000 euros.


- Elle ne peut pas être utilisée pour demander de l’argent.


PROCÉDURE


- C'est le tribunal d’instance du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation qui est compétent.


- La demande doit être écrite (requête au greffe du tribunal d’instance).


- Elle comprend l’état civil du demandeur (pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales: indication de leur forme, dénomination, siège social et du représentant légal), le nom et le domicile de la personne contre laquelle est formée la demande (le défendeur). Si c’est une personne morale elle doit comporter sa dénomination et son siège social.


- Elle précise l'objet de la demande, la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie, les moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable.

La demande doit être complète. Il faut joindre tous les documents justificatifs : factures, bon de commande, devis...


RÉPONSE


- Si le juge dit que la requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Elle ne peut pas être contestée en appel.

En cas de désaccord, vous devez engager une nouvelle procédure d'injonction de faire.


- Le greffe du tribunal notifie l’ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec l’accord des deux parties.


- L’ordonnance mentionne les délais, les conditions d’exécution et précise le jour de l’audience en cas de non-respect.


- Si l’injonction de faire est exécutée dans les délais fixés, le demandeur en informe le greffe.

Sinon le tribunal examine l’affaire en présence des parties et rend un jugement.


- Le demandeur peut faire exécuter le jugement par un huissier de justice.


- Le demandeur peut interjeter appel du jugement devant la cour d’appel dans le délai d’un mois.

- La procédure en elle-même est gratuite.

- Les autres frais (avocat, huissier …) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.


CONTACTS UTILES


- Greffe du tribunal d’instance, 16 place de l’Etoile, 63033 Clermont-Ferrand

- Permanences juridiques gratuites par des avocats, huissiers de justice, notaires. Consulter le planning sur le site.

- Le formulaire de la demande d’injonction de faire peut être téléchargé sur le site :

www.vosdroits.service-public.fr




© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35