Injonction de payer

DÉFINITION


- Procédure qui permet de faire condamner un débiteur à payer la somme d’argent qu'il doit en vertu d'un contrat (dépôt de garantie, facture impayée, etc.).


- Elle ne peut pas être utilisée pour le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision.


- Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Le montant de la somme réclamée doit être clairement déterminé.


PROCÉDURE


- Pour les litiges inférieurs à 10.000 euros c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Pour les litiges supérieurs à 10.000 euros c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.


- Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur, sauf pour les charges de copropriété (lieu de situation de l'immeuble).


- Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.


- La requête contient l'état civil du demandeur (pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales: indication de leur forme, dénomination, siège social et du représentant légal), l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande, l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

- La demande doit être complète. Il faut joindre tous les documents justificatifs : factures, bon de commande, devis...


RÉPONSE


1. La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur.

- Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

- C'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance.

L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.



2. Le débiteur dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue (déclaration au greffe ou envoi d'une lettre recommandée AR).


- Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et, à défaut, rend un jugement.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

- Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 euros.

- Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.


3. Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

- Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

4. La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 euros, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

- En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.


CONTACTS UTILES


- Greffe du tribunal d’instance, 16 place de l’Etoile, 63033 Clermont-Ferrand

- Permanences juridiques gratuites par des avocats, huissiers de justice, notaires. Consulter le planning sur le site.

- Le formulaire de la demande d’injonction de faire peut être téléchargé sur le site :

www.vosdroits.service-public.fr


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