Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

- L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&categorieLien=id) a pour objectifs :

  • d'aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents
  • de recourir à la visioconférence et aux audiences dématérialisées pour éviter les contacts et la propagation du virus.

 

- L’ordonnance permet :
  • de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions
  • d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience
  • de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences

 

- L'ordonnance autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

 

Pour prendre connaissance du dossier de presse, cliquez sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DP_presentation_des_25_premieres_ordonnances_25_03_2020.pdf (page 4)

 

 

- L'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789318&dateTexte=&categorieLien=id) précise et complète l'ordonnance du 25 mars 2020 :

  • elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie
  • elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice
  • elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

-  Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/

- Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/

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