Adaptation des règles de procédure pénale

- Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 adaptatent les règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id

 

- Les règles de procédure pénale sont adaptées afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public.

 

- Les objectifs sont les suivants :
  • aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents
  • éviter les contacts et la propagation du virus en ouvrant le recours à la visio conférence
  • adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers de détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales)

 

- Contenu des principales mesures :
  • les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020
  • les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique
  • les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies
  • les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés
  • les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

 

Pour prendre connaissance de la circulaire de présentation des dispositions, cliquez sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200326/JUSD2008571C.pdf

 

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/

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