Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

- Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété adaptent le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale à l’exigence de prévention de la propagation du virus Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&categorieLien=id

- Elles introduisent des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou écartent celles qui résultent de l’application des dispositions de procédure.

 

- L’article 1er de l’ordonnance prévoit que ses dispositions s’appliquent aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

- Sauf disposition contraire de l’ordonnance, elle s’applique ainsi en première instance, en appel et en cassation. Toutes les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire sont concernées, c'est-à-dire également les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux.

- Seule la matière pénale étant exclue du champ de l’ordonnance, celle-ci s’applique à toute la matière civile, commerciale, sociale, fiscale mais aussi en matière disciplinaire.

Les mesures concernant les juridictions judiciaires :

- L'ordonnance introduit des règles d’organisation ou de procédure dérogatoires ou qui s'écartent de celles habituelles.

- Elle s'applique aux juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale, fiscale ou disciplinaire entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Première instance, appel et cassation sont concernés.

- Un certain nombre de délais sont prorogés (sauf exceptions) : délais de recours, notamment d'appel, délais pour accomplir un acte au cours d'une procédure, délais prescrits aux juges pour statuer....

- Un transfert de compétence territoriale entre tribunaux est possible si un tribunal ne peut pas fonctionner en raison du confinement ou de la maladie de son personnel.

- Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales est allégé :

  • la possibilité de statuer à juge unique est ouverte plus largement aux juridictions, sauf les tribunaux de commerce
  • les conseils de prud'hommes peuvent, quant à eux, statuer en formation restreinte de deux conseillers.

- Les audiences peuvent se dérouler hors de la présence du public ou avec une présence limitée. De plus, toutes les audiences peuvent se tenir par visioconférence et en cas d'impossibilité, par tout moyen de communication électronique, y compris par téléphone.

- L'ordonnance proroge automatiquement pendant un certain délai les mesures de protection juridique des majeurs et les ordonnances de protection des juges aux affaires familiales.

- Elle comporte aussi des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants (droit de visite et d'hébergement pour les enfants...) et permet de prolonger les délais des mesures d'assistance éducative.

 

 

Pour prendre connaissance de la circulaire de présentation des dispositions, cliquez sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008609C.pdf

 

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

-  Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/

- Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35