La médiation

 LA MÉDIATION CIVILE

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, impayés, litiges de consommation.

Le but est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif.

- Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge, en faisant appel à un médiateur.

- Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur, qu'il se chargera de désigner.

 

→ Il est tenu à un devoir de confidentialité.

 

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Elle est impossible dans les matières touchant à l'état civil, et plus généralement dans toutes les matières relatives à l'ordre public.

 

Il intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

 

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

 

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur.

Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis.

 

→ Si les parties ont trouvé un accord : le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

- s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement ;

- si le juge n'homologue pas l'accord, l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.

 

→ Si les parties n'ont pas trouvé d'accord : le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme un procès classique.

 

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

Une prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est possible, sous conditions de ressources.

 

 

LA MÉDIATION PÉNALE

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites qui permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige et qui évite la tenue d'un procès.

 

Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits et la victime.

 

Saisi d'une plainte, le procureur de la République peut faire procéder à une mission de médiation pénale, s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

- d'assurer la réparation du dommage subi par la victime ;

- ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;

- ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

 

Elle n'est possible que pour des faits simples et clairement établis : l'auteur et la victime sont clairement identifiés.

Il est à noter que les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus de ce dispositif.

 

Elle est organisée par le procureur de la République, uniquement à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

 

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

- Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République qui peut décider de lancer un procès.

- Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable.

 

→ Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

 

En cas d'accord :

Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également.

Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris.

Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Une fois l'accord signé, le procureur clôt alors l'affaire.

En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut engager un procès ou une composition pénale.

 

En cas de désaccord :

S'il constate qu'aucun accord ne peut être trouvé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Le procureur décide alors de la suite à donner : procès ou classement sans suite.

 

La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l'auteur des faits.

Seuls les honoraires d'avocat sont dus par les parties. Il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

 

 

 

LA MÉDIATION FAMILIALE

Il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation permettant de prendre en compte de manière concrète les besoins de chacun.

Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille.

C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux qui a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

 

Lorsqu'elle a lieu à la demande du juge, ce dernier n'est pas dessaisi : il peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

 

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il aide à trouver une solution au conflit ou à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

 

Les personnes concernées sont :

- les parents en situation de rupture, de séparation ou de divorce ;

- les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants ;

- les personnes souhaitant garder des liens avec les enfants de leur ex-conjoint ;

- les jeunes adultes en rupture de lien ou de communication avec leur famille ;

- les héritiers dans le cadre d'une succession.

 

La médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.

 

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

1) L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.

Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause.

Cet entretien est sans engagement.

2) Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois.

Leur nombre (6 à 10), varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite …

3) Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

 

- Vous pouvez vous adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.              

                                                           

 

L'entretien d'information est gratuit.

Une participation vous est ensuite demandée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.

 

- Si elle intervient à la demande du juge : dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

A l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

L'entretien d'information est gratuit.

A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Quand les frais de la médiation sont à la charge des parties : elles déterminent librement entre elles leur répartition.

À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.

 

 

 

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur doit pouvoir s’adresser gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Il s'agit d'une alternative à l'action judiciaire.

Rapide et gratuite, elle permet au consommateur de résoudre les litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.

 

Elle s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

 

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

- aux litiges entre professionnels ;

- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

- aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

 

La médiation de la consommation ne concerne pas :

- les services d’intérêt général non économiques ;

- les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;

- les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l'initiative du consommateur, à condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit auprès du professionnel concerné ou de son service-client pour résoudre son litige.

Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

 

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateur(s) dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou par tout moyen approprié (exemple : par voie d’affichage ).

 

Chaque médiateur de la consommation possède son propre dispositif de saisine (par courrier traditionnel, par courriel et en ligne).

Vous devrez consulter son site internet pour connaître la liste des documents justificatifs demandés.

 

Chaque médiateur de la consommation doit préciser sur son site internet la façon dont votre dossier sera instruit.

Le délai de traitement des dossiers est de 90 jours.

En cas de difficultés particulières, ce délai peut être allongé. Le médiateur doit alors vous en informer.

 

Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.

 

La médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

 

Si la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter (car il s'agit d'un avis) et vous pouvez envisager une action en justice.

 

Si l'entreprise est située dans un autre pays de l'Union Européenne : le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.

 

Les médiateurs référencés sont :

- le médiateur de l'assurance → http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

- le médiateur de la Mutualité française → https://www.mediateur-mutualite.fr/

- le médiateur de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux → https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

- le médiateur auprès de la Fédération nationale de l'artisanat automobile → http://fna.fr/services/service-consommateurs/m%C3%A9diateur-fnaa.aspx/

- le médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile → http://www.mediateur-cnpa.fr/

- le médiateur auprès de l'Association Française des Sociétés Financières → http://lemediateur.asf-france.com/

- le médiateur auprès de la Fédération bancaire française → http://lemediateur.fbf.fr/

- le médiateur du groupe La Poste → https://www.laposte.fr/mediateur

- le médiateur du Crédit Mutuel → https://www.lemediateur-creditmutuel.com/

- le médiateur du CIC → https://www.lemediateur-cic.fr/

- le médiateur de Monabanq → https://www.lemediateur-monabanq.com/

- le médiateur de Créatis → https://www.lemediateur-creatis.fr/

- le médiateur de l'Autorité des Marchés financiers → http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

- le médiateur des points de vente et autres adhérents du Commerce Coopératif et Associés → http://www.mcca-mediation.fr/

- le médiateur de l'eau → https://www.mediation-eau.fr/

- le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance → http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

- le médiateur national de l'énergie → http://www.energie-mediateur.fr/saisir_le_mediateur/saisir_mode_demploi.html

- le médiateur du groupe ENGIE → https://www.mediateur-engie.com/

- le médiateur du groupe EDF → https://mediateur.edf.fr/vous-etes-un-client-particulier

- le médiateur du groupe La Poste → https://www.laposte.fr/mediateur

- le médiateur de l'Union des généalogistes de France → http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/

- le médiateur des Communications électroniques → https://www.mediation-telecom.org/

- le médiateur du groupe RATP → http://services.ratp.fr/fr/ratp/vch_124175/mediateur/

- le médiateur des entreprises SNCF, Eurostar, Thalys → https://www.sncf.com/fr/service-client/gestion-des-litiges/mediateur-sncf/saisir-le-mediateur

- le médiateur du Tourisme et Voyage → http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur

- le médiateur de la profession de vétérinaire → https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html

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