La médiation pénale

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites qui permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige et qui évite la tenue d'un procès.

 

Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits et la victime.

 

Saisi d'une plainte, le procureur de la République peut faire procéder à une mission de médiation pénale, s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

- d'assurer la réparation du dommage subi par la victime ;

- ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;

- ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

 

Elle n'est possible que pour des faits simples et clairement établis : l'auteur et la victime sont clairement identifiés.

Il est à noter que les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus de ce dispositif.

 

Elle est organisée par le procureur de la République, uniquement à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

 

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

- Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République qui peut décider de lancer un procès.

- Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable.

 

→ Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

 

En cas d'accord :

Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également.

Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris.

Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Une fois l'accord signé, le procureur clôt alors l'affaire.

En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut engager un procès ou une composition pénale.

 

En cas de désaccord :

S'il constate qu'aucun accord ne peut être trouvé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Le procureur décide alors de la suite à donner : procès ou classement sans suite.

 

La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l'auteur des faits.

Seuls les honoraires d'avocat sont dus par les parties. Il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

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