Le Gouvernement adapte les règles de l’indemnisation du chômage

- La situation de confinement et les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur le marché du travail limitent les opportunités de reprise d’emploi des chômeurs.


- C’est pourquoi le Gouvernement a pris par décret, publié au Journal Officiel le 16 avril 2020, plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables :

 

1) Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolongés durant toute la période de crise :

- Le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.
- Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020 ; cette date sera prorogée en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement.

 

2) La période de référence pour l’affiliation est allongée :

- La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit, sera allongée de la durée de la période de crise sanitaire.

- De 24 mois normalement, la période de « référence affiliation » serait ainsi portée à 27 mois si la période de crise sanitaire devait durer trois mois. Il faudrait alors pour ouvrir un nouveau droit avoir travaillé 6 mois durant ces 27 mois.
- Cette mesure a été prise afin que la restriction des déplacements et des activités décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 n’ait pas de conséquences négatives sur la capacité des salariés privés d’emploi à atteindre la durée d’affiliation minimale requise pour l’ouverture d’un droit.

 

3) Les conditions de la « démission légitime » sont aménagées :

- Le Gouvernement répond aux inquiétudes des salariés ayant démissionné de leur emploi avant la crise sanitaire pour réaliser une mobilité professionnelle, mais qui n’a pas encore pu se concrétiser compte tenu des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
- Actuellement, lorsque qu’un salarié démissionne pour reprendre un emploi auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours, la réglementation prévoit qu’un droit au chômage peut être ouvert seulement si l’emploi repris était un CDI et si le demandeur justifie de trois ans d’affiliation continue à l’assurance chômage.

- Le décret permet, à titre temporaire, d’écarter ces conditions. Le chômage pourra être ouvert aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu’elles justifient de 3 années d’affiliation à l’assurance chômage, ni qu’elles fassent état d’une embauche effective.

 

4) Le délai pour l’application de la dégressivité est suspendu :

- Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30%, sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire.

 

5) Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence :

- A compter du 1er septembre 2020, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, correspondra à un revenu moyen représentatif aussi bien des périodes travaillées que des périodes non travaillées au cours des 24 derniers mois.
- Toutefois, à titre exceptionnel, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la période de crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour la détermination du SJR et n’auront pas d’effet sur le montant des allocations.

 

 

Toutes les réponses à vos questions en consultant la FAQ : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-faq-indemnisation-chomage.pdf

 

 

 

 

- Pour lire le décret du 14 avril 2020, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=542B02BE7A43DCCD9E9BAB1629AFD385.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000041798325&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041798196

 

 

SOURCE :

- Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/

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