Les directives anticipées

De quoi s’agit-il ?

C’est une déclaration écrite permettant de faire connaître votre volonté quant à une situation de fin de vie, si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté.

Vous pouvez donc anticiper les conditions de prise en charge médicale de votre fin de vie.

Face à une telle situation et si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, le médecin doit respecter vos directives anticipées, à condition qu’elles soient appropriées et conformes à la situation médicale.

A savoir : Une personne est considérée en fin de vie quand elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

 

Elles peuvent exprimer vos volontés concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et de gestes médicaux destinés à vous traiter ou à faire un diagnostic avant traitement, notamment :

   - limiter ou arrêter les traitements en cours

   - être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert

   - être mis sous respiration artificielle

   - subir une intervention chirurgicale

   - être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès

 

Rappel : la loi française n’autorise pas l’assistance au suicide, ni l’euthanasie.

Cela signifie que vos directives anticipées ne peuvent pas comporter une telle demande.

 

Le contenu des directives est personnel et confidentiel. Il sera consulté seulement par vos médecins, votre personne de confiance ou toute autre personne de votre choix.

Tant que vous serez capable d’exprimer votre volonté, elles ne seront pas consultées.

 

 

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Toute personne majeure peut en rédiger, à condition d’être capable juridiquement.

Attention : si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous devez demander l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

 

Quant doit-on les rédiger ?

Il est possible de les rédiger à tout moment, à condition d’être majeur et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

 

Comment rédiger des directives anticipées ?

Il s’agit d’un document daté et signé, écrit soit sur papier libre, soit en utilisant un formulaire téléchargeable https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf

Le document doit comporter :

   - votre nom

   - votre prénom

   - vos date et lieu de naissance

A savoir : si vous êtes dans l’impossibilité de les écrire vous-même, il est possible de faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une.

Ces 2 témoins doivent mentionner leurs noms et qualités et attester que les directives sont l’expression de votre volonté libre et éclairée.

→ Vous pouvez en parler à votre médecin afin qu’il vous informe sur les possibilités et vous conseille dans cette démarche.

 

Est-il possible de changer d’avis ?

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Cependant, il est possible de les modifier (totalement ou partiellement) à tout moment.

Il est également possible de les annuler.

Si vous êtes dans l’incapacité physique de le faire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins.

 

En pratique : la modification ou l’annulation doit se faire par écrit

                    en cas de pluralité de documents, ce sera le dernier en date qui fera foi

 

 

Comment être certain qu’elles seront prises en compte ?

Il est recommandé de conserver un original sur vous et d’en transmettre un exemplaire à votre médecin afin qu’il soit inséré dans votre dossier médical.

Vous pouvez également remettre le document à votre personne de confiance ou à un tiers. Il est important de mentionner l’existence de ces personnes à votre médecin.

A savoir : si vous avez un dossier médical partagé, vous pouvez y faire enregistrer vos directives anticipées.

 

 

Quelle est la valeur de ces directives ?

Leur contenu prime sur les avis ou témoignages de votre personne de confiance, de votre famille ou de vos proches.

Cela signifie qu’elles s’imposent au médecin qui doit les appliquer, pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, lorsque vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.

 

Cependant, le médecin peut refuser de les appliquer dans 2 cas :

   - en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation

   - lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale

Pour le 2ème cas, le médecin ne peut refuser de les appliquer qu’à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical.

En pratique : le médecin demande l’avis d’au moins un autre médecin et de l’équipe de soins.

Il doit également recueillir le témoignage de votre volonté auprès de votre personne de confiance, de votre famille ou de vos proches

si le médecin décide de ne pas appliquer vos directives anticipées, il en informera votre personne de confiance, votre famille ou vos proches

 

 

Il n’est pas obligatoire de rédiger des directives anticipées.

Vous pouvez faire part de vos volontés à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Leur témoignage n’aura pas la même valeur mais il pourra être pris en considération par l’équipe médicale, le moment venu.

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