Les mesures d'accompagnement social

Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

 

1) La mesure d'accompagnement social personnalisé :

 

* Personnes concernées :

Elle vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

 

* Ouverture de la mesure :

Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Elle peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance.

 

 

 * Engagements réciproques :

La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.

Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

 

* Modalités de mise en œuvre :

Plusieurs degrés d'accompagnement existent : à côté d'actions personnalisées en faveur de l'insertion sociale, le bénéficiaire des prestations sociales est aidé dans l'apprentissage de la gestion de son budget

par des conseils et un suivi individualisé, tout en gardant la maîtrise effective de celui-ci.

Le bénéficiaire du contrat peut aussi autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

 

 

 

* Versement direct du loyer au bailleur :

Si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, les

services du département peuvent demander au juge d'instance que les prestations sociales soient

directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues.

La durée de ce prélèvement ne peut excéder 4 ans. Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des

ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a à sa charge de manière effective

ou permanente.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge d'instance de faire cesser cette

mesure.

 

* Coût :

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social

personnalisé. Son montant est fixé en fonction de ses ressources, dans la limite d'un plafond.

 

* Durée :

La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut

être modifié par avenant. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

La mesure prend fin au terme du contrat s'il a fourni les effets souhaités.

 

 

* Échec de la mesure :

Lorsque la mesure n'a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés de gestion des prestations

sociales et que sa santé ou sa sécurité est toujours compromise, les services du département rapportent au

procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan

des actions menées auprès d'elle.

Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure d'accompagnement

judiciaire si l'intéressé ne présente pas d'altération de ses facultés ou une mesure de protection judiciaire

dans le cas contraire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

 

 

 

2) La mesure d'accompagnement judiciaire :

 

* Définition :

Il s'agit d'une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit

et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie

dans la gestion de ses ressources.

 

 

* Différence avec la mesure d'accompagnement social personnalisé :

À la différence de la mesure d'accompagnement social personnalisé, elle est contraignante : elle n'est pas

accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur.

Cette mesure ne peut pas être mise en œuvre en première intention : elle intervient après l'échec d'une

mesure d'accompagnement social personnalisé.

 

 

* Personnes concernées :

Il faut réunir 3 conditions.

Sont concernés les majeurs :

          - ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui a échoué à rétablir leur

autonomie dans la gestion de leurs ressources, et dont la santé et la sécurité sont menacées ;

          - qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle ;

          - et pour qui toute action moins contraignante (application des règles relatives aux droits et devoirs du

conjoint) s'avère insuffisante.

 

* Modalités de mise en œuvre :

Elle ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République, qui en apprécie

l'opportunité au regard du rapport des services sociaux.

Le juge des tutelles doit entendre ou appeler la personne concernée.

Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la

protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

* Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

Il perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au

nom de la personne. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du

public.

Le mandataire judiciaire doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de

sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer

seule ses prestations.

 

 

* Conséquences :

Elle ne crée aucune incapacité juridique pour la personne qui en bénéficie : elle peut procéder à tous les

actes de la vie civile.

C'est le juge qui statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

 

* Durée :

Le juge fixe la durée de la mesure pour une période initiale de 2 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par décision spécialement motivée du juge : à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.

La durée totale ne peut excéder 4 ans.

 

 

 

* Fin de la mesure :

Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne.

Elle prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

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