Les mesures de protection juridique

1) Mesure de protection contractuelle : le mandat de protection future.

- Définition :

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

 

Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

 

A côté du mandat pour soi-même, il existe le mandat pour autrui : les parents peuvent l'utiliser pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

 

Le mandat de protection future n'entraine pas un régime d'incapacité du mandant.

 

 

- Personnes pouvant établir le mandat :

     + Le mandat pour soi-même :

          * toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;

          * personne en curatelle avec l'assistance de son curateur.

 

     + Le mandat pour autrui :

          * parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une

mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale pour leur enfant mineur ;

          * parents ou le dernier vivant des père et mère qui assument la charge matérielle et affective et qui ne font

pas l'objet d'une mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale pour leur enfant majeur.

 

     + Personnes pouvant être désignées mandataires :

Le mandataire peut être :

          * soit une personne physique choisie par le mandant ;

          * soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.

 

 

- Formalités :

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

          * son logement ou ses conditions d'hébergement ;

          * le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non ;

          * ses loisirs et vacances.

 

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

          * soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place ;

          * soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.

 

- Mandat sous seing privé :

Le mandat doit être :

          * soit contresigné par un avocat ;

          * soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02.

→ Pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant (les droits d'enregistrement sont d'environ 125€ et sont à la charge du mandant).

La gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge.

Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

 

- Mandat notarié :

Il permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant.

Le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.

Il est établi par acte authentique.

Le mandataire rend compte au notaire du mandant : il lui remet l'inventaire des biens et le compte annuel.

Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

 

Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.

 

 

- Mise en œuvre du mandat :

Lorsque le mandant n'est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, il appartient au mandataire désigné de faire constater sa prise d'effet par le greffier du tribunal d'instance.

Le tribunal compétent est celui de la résidence du mandant.

Le mandataire doit au préalable faire examiner son mandant par un médecin inscrit sur la liste annuelle établie par le procureur de la République qui établira un certificat médical constatant que le mandant subit soit une altération de ses facultés mentales, soit une altération de ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté.

Le mandataire se présente au greffe du tribunal d'instance, accompagné du mandant (sauf si sa présence est incompatible avec son état de santé), muni du mandat et du certificat médical, pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

 

- Documents à fournir :

          * exemplaire original du mandat signé par le mandant et le mandataire ou sa copie authentique ;

          * certificat médical datant de 2 mois au plus ;

          * pièces d'identité du mandant et du mandataire

          * justificatif du domicile du mandant.

 

 

- Rôle du greffier :

Il n'effectue qu'un contrôle formel des pièces. Il donne effet au mandat en paraphant chacune des pages du mandat, en y apposant son visa et en mentionnant sur la dernière page la date du jour de la présentation et sa signature.

 

- Mission du mandataire :

     * Protection des biens :

          - il doit dresser un inventaire des biens du mandant dont il assure l'administration, qu'il devra actualiser tout au long du mandat ;

          - il doit rendre compte de sa gestion annuelle.

 

     * Protection de la personne :

Le majeur prend seul les décisions le concernant si son état de santé le permet. Certains actes dits « strictement personnels » nécessitent son consentement.

Pour les autres actes, il pourra, en fonction de l'altération de son état, soit être assisté, soit être représenté.

 

- Contrôle du mandat :

Le mandant peut désigner une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modalités.

 

- Contestation par des tiers :

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles :

          * en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat : le juge peut à cette

occasion mettre fin au mandat ;

          * s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant : le juge peut alors compléter la protection du mandant par une mesure judiciaire.

 

 

- Responsabilité du mandataire :

Sa responsabilité peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission.

S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

 

- Coût :

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire.

 

- Fin du mandat :

Le mandat prend fin en cas de :

          * rétablissement des facultés personnelles du mandant ;

          * placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;

          * décès du mandant ;

          * décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa faillite personnelle ;

          * révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

L'ouverture d'une mesure de curatelle met fin automatiquement au mandat de protection future qui a été mis à exécution.

Le mandat de protection future qui n'a pas été exécuté peut se substituer à une mesure de curatelle s'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts du majeur vulnérable par les stipulations du mandat (principe de subsidiarité).

 

 

 

2) L'habilitation familiale :

 

- Définition :

Elle permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

 

Elle n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge : une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus (contrairement à la sauvegarde de justice, à la curatelle ou à la tutelle).

 

Le majeur vulnérable conserve sa capacité juridique mais est privé de l'exercice de ses droits entrant dans le champ de l'habilitation.

 

Cette mesure s'adresse aux familles où il n'y a pas de conflit familial.

 

- Personnes à protéger :

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

 

- Personnes pouvant être habilitées :

Un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

 

 

- Conditions :

Le majeur à protéger doit être hors d'état de manifester sa volonté, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles.

 

Elle n'est ordonnée qu'en cas de nécessité lorsqu'il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par l'application du droit commun de la représentation, des droits et devoirs et respectifs des époux ou par un mandat de protection future.

 

- Mise en place de la mesure :

Elle est demandée au juge des tutelles ou par le biais du procureur de la République.

 

Il faut joindre :

          - la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois ;

          - un justificatif de domicile de la personne à protéger ;

          - une copie de la pièce d'identité du requérant ;

          - un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs ...) ;

          - éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger ;

          - l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste auprès du procureur de la République doit être joint à la requête. Son coût est de 160 euros, non remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si le médecin expert doit se déplacer au domicile de la personne à protéger.

 

 

- Instruction de la demande :

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête sauf si elle porte atteinte à sa santé.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

 

- Décision du juge :

Il désigne la personne habilitée, fixe l'étendue de l'habilitation et s'assure que le dispositif ennvisagé est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

Une fois la personne habilitée, le juge n'intervient plus.

 

- Effets de la mesure :

     * Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation est générale.

La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir tous les actes d'administration et de disposition, sauf les actes de disposition à titre gratuit qui nécessitent une autorisation judiciaire.

Le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans.

Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être sollicité.

L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

 

 

     * L'habilitation peut être spéciale et porter sur un ou plusieurs actes.

La mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

 

- Rôle de la personne habilitée :

Elle exerce sa mission gratuitement.

Elle n'a pas d'obligation de compte rendu annuel de sa gestion mais elle devra établir un compte final de gestion.

 

- Fin de la mesure :

     * Elle est automatique en cas de :

          - décès du majeur protégé ;

          - placement du majeur sous protection judiciaire ;

          - absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

          - accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation a été délivrée.

 

     * Elle prend fin sur décision du juge :

- s'il y a des difficultés de mise en oeuvre ;

- à la demande d'une des personnes autorisées à demander la mise en place de la mesure.

 

- Avantages :

          * c'est une mesure de protection juridique qui s’exerce librement, comme un mandat ;

          * la personne à l’égard de qui l’habilitation a été prononcée conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été confiés par le juge à la personne habilitée ;

          * la personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire ni de rendre des comptes annuels de gestion ;

          * la personne habilitée peut ouvrir ou modifier les comptes bancaires, dès lors que le juge ne s’y oppose pas ;

          * il n’y a pas de désignation de personne subrogée ni de contrôle des comptes par une autre personne.

 

 

3) Les mesures de protection judiciaires

 

a) La sauvegarde de justice :

 

C'est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.

 

* La sauvegarde médicale :

Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre ;

- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

La personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

 

** La sauvegarde judiciaire :

Elle peut être demandée par :

          - la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire ou concubin);

           - un parent ou un allié ;

          - une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

          - la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

 

La demande peut être également présentée par le procureur de la République :

          - soit de sa propre initiative;

          - soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

- La demande doit comporter :

          - formulaire de demande cerfa 15424*01 rempli ;

          - certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

 

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

 

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

*** Le juge entend le majeur à protéger, sauf si l'audition peut nuire à la santé de la personne ou si elle ne peut exprimer sa volonté.

L'audition n'est pas publique.

En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut ordonner des mesures d’information ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

 

Désignation d'un mandataire spécial :

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance.

Le mandataire spécial est choisi en priorité parmi les proches.

En cas d'impossibilité, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat : à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes : cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification.

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.

 

Effets de la mesure :

La personne protégée conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La personne ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

Cette mesure permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

 

Durée de la mesure :

Elle ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.

La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

 

Fin de la mesure :

Elle cesse :

          - à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;

          - à la levée de la mesure par le juge des tutelles : après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;

          - par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

 

 

b) La curatelle :

C'est une mesure destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

 

- Curatelle simple :

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (actes d’administration ou actes conservatoires).

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (actes de disposition).

Lors de la conclusion d'un acte écrit, le curateur appose sa signature à côté de celle de la personne

protégée.

 

- Curatelle renforcée :

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Il devra, dès le début de sa mission, établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée puis un compte de gestion annuel.

 

- Curatelle aménagée :

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

 

- Procédure :

Elle peut être demandée par :

          - la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire ou concubin);

          - un parent ou un allié ;

          - une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

          - la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

 

La demande peut être également présentée par le procureur de la République :

          - soit de sa propre initiative;

          - soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

- La demande doit comporter :

- formulaire de demande cerfa 15424*01 rempli ;

- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

 

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

 

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

- Juge des tutelles :

Il entend le majeur et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs, choisi(s) en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

En cas d'impossibilité, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur : il est chargé de surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc , notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

 

- Mission du curateur :

Il est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

 

- Recours :

          - Lorsque le jugement ordonne l'ouverture de la curatelle, il peut y avoir recours soit de la personne protégée, soit des personnes qui ont droit de la solliciter.

          - Lorsque le jugement refuse la mise sous curatelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l'a sollicitée (elle seule peut contester le jugement).

          - L'appel doit être introduit dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. Il est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

 

- Effets de la mesure :

Elle fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

          - Actes de la vie courante : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote.

          - Décisions familiales : La personne peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (reconnaissance d'enfant par exemple).

En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.

Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.

 

          - Actes de disposition :

La personne :

          - doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition à titre onéreux ;

          - peut rédiger un testament seule ;

          - peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

 

- Durée de la mesure :

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.

L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

 

- Fin de la mesure :

Elle cesse :

          - à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute

personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical ;

          - à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement ;

          - si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

 

 

c) La tutelle :

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

 

- Personnes concernées :

Elle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

          - du fait de l'altération de ses facultés mentales ;

          - ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

 

- Demande :

Elle peut être demandée par :

          - la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire ou

concubin);

          - un parent ou un allié ;

          - une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

          - la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

 

La demande peut être également présentée par le procureur de la République :

          - soit de sa propre initiative;

          - soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

 

 

- La demande doit comporter :

          - formulaire de demande cerfa 15424*01 rempli ;

          - certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

- La requête comporte notamment :

          - le certificat médical circonstancié ;

          - l'identité de la personne à protéger ;

          - l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

 

- Procédure :

Le juge des tutelles entend la personne à protéger.

L'audition n'est pas publique.

La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

 

- Rôle du juge :

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs, choisi(s) en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

En cas d'impossibilité, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur, qui sera chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

 

- Mission du tuteur :

Il perçoit les revenus du majeur et assure les dépenses.

Il établit chaque année un compte de gestion.

 

- Recours :

          - Lorsque le jugement ordonne l'ouverture de la tutelle, il peut y avoir recours soit de la personne protégée, soit des personnes qui ont droit de la solliciter.

          - Lorsque le jugement refuse la mise sous tutelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l'a sollicité (elle seule peut contester le jugement).

          - L'appel doit être introduit dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. Il est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

 

- Effets de la mesure :

Elle fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Le juge peut autoriser les actes de disposition.

La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (reconnaissance d'enfant par exemple).

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

 

- Durée de la mesure :

Le juge fixe la durée.

Elle est limitée à :

          - 5 ans ;

          - 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

 

- Fin de la mesure :

Elle cesse :

          - à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée ;

          - à l'expiration de la durée fixée ;

          - en cas de remplacement par une curatelle.

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