Les prestations sociales

Les prestations familiales

- Conditions générales :

  • être en situation régulière en France, et y résider
  • avoir au moins un enfant à charge, et résidant en France

 

- Pour les étrangers non européens : le versement des prestations familiales est conditionné par la situation de l'enfant.

Il doit (article L512-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • soit être né en France
  • soit être entré régulièrement en France dans le cadre du regroupement familial
  • soit être enfant de réfugié, ou d'apatride, ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • soit être enfant d'un étranger titulaire de la carte vie privée et familiale et être entré en même temps, au plus tard, que le parent

 

- Les documents à fournir sont inscrits aux articles D512-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

 

- Différentes prestations familiales : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé

- Plus d'infos : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse

 

 

Les allocations solidarité et insertion

 

- Le revenu de solidarité active :

La demande peut être déposée à Clermont-Ferrand au service :

Caisse d'Allocations Familiales :Cité administrative - Rue Pélissier - 63032 Clermont-Ferrand Cedex 09

 

- Le RSA donne de nouveaux droits aux bénéficiaires : un accompagnement individuel et personnalisé, organisé par un référent RSA (article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles).

- En contrepartie, le bénéficiaire a des devoirs (article L262-28 du CASF).

- Pour plus d'informations : https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/user_upload/CD63-2018-Guide-beneficiaires-RSA.pdf

 

Conditions :

1. avoir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au minimum 5 ans

Exceptions :

  • La durée de 5 ans n'est pas exigée pour le réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, et les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant les mêmes droits (article L262-4 du CASF).
  • Pour les citoyens de l'Espace économique européen : remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour, et avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande (article L262-6 du CASF).

2. avoir plus de 25 ans, sauf exceptions : avoir déjà travaillé, être enceinte, avoir un enfant à charge

3. ressources : se référer au site http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa?active=tab1

 

 

- La prime d'activité :

1. être en situation régulière en France depuis 5 ans

     exception : la durée de 5 ans n'est pas exigée pour les parents isolés avec un enfant à charge de moins de 3 ans, pour les titulaires de la carte de résident, les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire

 

2. avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes

 

 

- Autres aides : allocation de soutien familial ; aide au recouvrement des pensions alimentaires ; allocation aux adultes handicapés : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion

 

SOURCE :

- Page Facebook de la Clinique des Droits / UCA

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