- Conditions générales :
- Pour les étrangers non européens : le versement des prestations familiales est conditionné par la situation de l'enfant.
Il doit (article L512-2 du Code de la sécurité sociale) :
- Les documents à fournir sont inscrits aux articles D512-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
- Différentes prestations familiales : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- Plus d'infos : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse
- Le revenu de solidarité active :
La demande peut être déposée à Clermont-Ferrand au service :
Caisse d'Allocations Familiales :Cité administrative - Rue Pélissier - 63032 Clermont-Ferrand Cedex 09
- Le RSA donne de nouveaux droits aux bénéficiaires : un accompagnement individuel et personnalisé, organisé par un référent RSA (article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles).
- En contrepartie, le bénéficiaire a des devoirs (article L262-28 du CASF).
- Pour plus d'informations : https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/user_upload/CD63-2018-Guide-beneficiaires-RSA.pdf
Conditions :
1. avoir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au minimum 5 ans
Exceptions :
2. avoir plus de 25 ans, sauf exceptions : avoir déjà travaillé, être enceinte, avoir un enfant à charge
3. ressources : se référer au site http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa?active=tab1
- La prime d'activité :
1. être en situation régulière en France depuis 5 ans
exception : la durée de 5 ans n'est pas exigée pour les parents isolés avec un enfant à charge de moins de 3 ans, pour les titulaires de la carte de résident, les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire
2. avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Autres aides : allocation de soutien familial ; aide au recouvrement des pensions alimentaires ; allocation aux adultes handicapés : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion
SOURCE :
- Page Facebook de la Clinique des Droits / UCA