Les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État

- L'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19.

- Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.

 

- Cette ordonnance définit, durant la période de confinement, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

L’employeur qu'est l'État adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés du secteur privé.

 

- A savoir : les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés.

 

- Les règles diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

 

 

1) Les agents de l'État en autorisation spéciale d’absence (ASA) :

- L’ordonnance impose jusqu'à 10 jours de congés aux agents en ASA :

  • de manière rétroactive, 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus

- Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de 6 jours.

Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels.

- Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent.

- Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

 

 

2) Les agents de l'État en télétravail :

- L'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus

- Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.

- Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

 

 

3) Proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie :

- Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus. 

- Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés.

- De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

 

4) Les règles applicables aux agents territoriaux :

- Les collectivités locales (communes, départements, régions...) qui le souhaitent peuvent appliquer à leur agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l'État.

- Elles doivent en fixer les conditions.

Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé.

Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.

 

 

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Vie publique : https://www.vie-publique.fr/

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