19 mars 2020
- L’assistance et la représentation des personnes protégées, mises en œuvre par les mandataires du fait d’une décision judiciaire :
- Les déplacements des mandataires judiciaires sont autorisés pour ceux qui ne peuvent télétravailler, et pour leur permettre d’assurer notamment les visites strictement nécessaires et dans le respect des mesures barrières, auprès des personnes protégées vivant à domicile.
- Une fiche est destinée à répondre aux interrogations de l’ensemble des mandataires judiciaires accompagnant une personne protégée (exerçant à titre individuel, en tant que délégué au sein d’un service mandataire ou en tant que préposé).
SOURCE :
- Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/