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TGI
DROIT DE LA CONSOMMATION
La signature d'un devis m'engage-t-elle ?
Puis-je annuler le contrat ?
Suis-je obligé d'accepter un avoir ?
Puis-je changer d'avis ?
Suis-je définitivement engagé après en achat sur une foire ou un salon ?
Suis-je protégé lors d'un achat en ligne ?
Suis-je protégé dans le cadre d'un démarchage à domicile ?
Suis-je protégé en cas de démarchage téléphonique ?
Que faire si le délai de livraison n'est pas respecté ?
Que faire si la marchandise est endommagée ?
De quelles garanties puis-je bénéficier après un achat ?
Le contrat d'assurance des accidents de la vie
Quels sont mes recours en cas d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ?
SENIORS
La procuration bancaire
Le mandat de protection future
L'habilitation familiale
Le congé de proche aidant
Les obligations alimentaires
Le contrat d'assurance dépendance
Les directives anticipées
Le contrat d'assurance obsèques
STATIONNEMENT PAYANT
Réforme
FUSION TI/TGI
Réforme
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Introduction
Réforme - Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
La conciliation
La médiation civile
La médiation familiale
La médiation pénale
La médiation de la consommation
Le Défenseur des droits
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES - INJONCTIONS
Injonction de faire
Injonction de payer
LES MAJEURS VULNERABLES
Les mesures d'accompagnement social
Les mesures de protection juridique
PROBLÈMES BANCAIRES
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
Quelle est la procédure d'interdiction bancaire ?
Quels sont les frais bancaires en cas d'incident de paiement ?
Que se passe-t-il si j'émets en chèque sans provision ?
DROIT DE LA FAMILLE
L'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale
Le retrait de l'autorité parentale
La prestation compensatoire
La pension alimentaire
La révision du montant de la pension alimentaire
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Les violences conjugales
Comment déposer plainte contre l'auteur des violences conjugales ?
DROIT PÉNAL
Comment déposer plainte ?
Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ?
Qu'est-ce que la suspension du permis de conduire ?
Qu'est-ce que l'annulation du permis de conduire ?
Quels sont les risques de la conduite en excès de vitesse ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants ?
Que risque-t-on en conduisant sans assurance ?
Qu'est-ce que le harcèlement ?
CAUTION
Que signifie se porter caution ?
Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?
Quelles sont les informations à communiquer à la caution ?
Que se passe-t-il pour la caution en cas de colocation ?
DIVORCE
Séparation de corps
Les types de divorce
Quelles sont les spécificités du divorce par consentement mutuel ?
Quelles sont les différences avec le divorce par consentement mutuel devant le juge ?
Quelles sont les spécificités du divorce pour faute ?
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre du divorce accepté ?
PACS
Qu'est-ce que le Pacs ?
Comment conclure un Pacs ?
Quels sont les effets juridiques du Pacs ?
Comment modifier un Pacs ?
Comment rompre un Pacs ?
DROIT ET LOGEMENT
Quelles sont les aides au logement ?
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire
Qui assure le logement ?
A quoi sert l'état des lieux ?
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
Quelles sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ?
Quand le locataire doit-il donné congé au bailleur ?
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Dans quels cas le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Qu'est-ce que les provisions sur charges ?
Qu'est-ce que la régularisation des charges ?
Que se passe-t-il en cas de non paiement des charges de copropriété ?
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Qu'est-ce qu'une assignation à comparaître devant le tribunal ?
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
Comment se déroule la procédure d'expulsion ?
En cas de divorce, quelles sont les conséquences sur le contrat de bail ?
Quelles sont les règles applicables aux locataires concubins ?
Quelles sont les règles applicables aux locataires liés par un Pacs ?
Le bail mobilité
Comment faire cesser le bruit anormal de voisinage ?
Quels documents le bailleur peut-il demander au candidat locataire ?
TRAVAUX – INDECENCE – INSALUBRITÉ
Que faire en cas de refus du bailleur d'exécuter des travaux ?
Le loyer peut-il être augmenté en cas de travaux d'amélioration ?
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Que faire en cas de logement non décent ?
Quelles sont les conséquences de la déclaration de non décence ?
Que faire en cas de logement insalubre ?
INFOS CORONAVIRUS - ASSOCIATIONS
Crise du coronavirus : l’Etat vous accompagne
INFOS CORONAVIRUS - SECURITE / PROTECTION
Opération "Tranquillité seniors" : protection des aînés et des personnes vulnérables
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : informations et recommandations sur le nouveau Coronavirus
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : foire aux questions
La Police de Sécurité du Quotidien en période de crise sanitaire
INFOS CORONAVIRUS - SANTE
Réponses à vos questions sur le COVID-19 par des médecins
Coronavirus : quel comportement adopter ?
Coronavirus : que faire face aux premiers signes ?
Coronavirus : que faire si la maladie s'aggrave ?
Que dois-je faire si je suis atteint par le coronavirus ?
Les 6 étapes pour se laver efficacement les mains
Elimination des déchets contaminés ou susceptibles d’être contaminés par le Coronavirus
Mon ordonnance est expirée : que faire ?
Alimentation, courses, nettoyage : les recommandations de l’Anses
Affiches de communication coronavirus en FALC
Masques grand public : les réponses à vos questions
Le coronavirus expliqué aux enfants
Contact-COVID et SI-DEP, les outils numériques du dépistage COVID-19
StopCovid
INFOS CORONAVIRUS - SOCIAL
Caf : les réponses à vos questions
Caf : les aides sociales seront versées automatiquement
Caf et MSA : versement des prestations sociales le 4 avril 2020
MSA : réponses aux questions des exploitants
MSA : réponses aux questions des particuliers
La Poste et versement des prestations sociales
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme : maintien du versement des prestations sociales
Chèque CESU dématérialisé pour régler vos prestations APA et PCH
Versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes
Prolongation des droits sociaux
Chômage partiel : vos démarches avec la Caf
INFOS CORONAVIRUS - TOURISME
Conseils aux voyageurs
Français résidant à l’étranger, en voyage ou de retour de l’étranger : les réponses à vos questions
Nouvelles règles de remboursement
Vos droits en cas d’annulation d'un voyage
INFOS CORONAVIRUS - SECURITE INFORMATIQUE
Appel au renforcement des mesures de vigilance et cybersécurité
Recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise
Signalements de contenus ou de comportements illicites
Liste des cybermalveillances traitées par l’assistant de diagnostic en ligne
Attention aux fausses attestations numériques
Attention aux arnaques
Attention aux fausses cagnottes solidaires
Campagnes d’arnaques au chantage à la webcam prétendue piratée
Cybersécurité : préparer la reprise d’activité au déconfinement
La brigade numérique de la Gendarmerie nationale développe son volet cyber à destination des professionnels
INFOS CORONAVIRUS - VIE QUOTIDIENNE
Refus du paiement en espèces - Protection des personnes vulnérables
Accès aux magasins d'alimentation et droits de l'enfant
Gestion des déchets dans le Puy-de-Dôme : appel au civisme et rappel des bonnes pratiques
Interdiction de brûlage des déchets verts et de l’écobuage dans le Puy-de-Dôme
Ouverture des centres de contrôle technique des véhicules et délais accordés
INFOS CORONAVIRUS - CREDIT / SURENDETTEMENT
Banque de France : continuité des services aux particuliers
INFOS CORONAVIRUS - FAMILLE
Pension alimentaire : son versement doit être maintenu pendant le confinement
Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
INFOS CORONAVIRUS - SCOLARITE / EDUCATION
Brevet, baccalauréat, BTS, CAP et BEP 2020 : de l'évaluation au contrôle continu
Une continuité pédagogique assurée pour les élèves en situation de handicap
Renforcement de la continuité éducative dans les quartiers prioritaires
Le passage des diplômes en apprentissage
Apprentissage : questions / réponses
INFOS CORONAVIRUS - IMPOTS / FISCALITE
Nouveau calendrier pour les déclarations d'impôts sur le revenu
Déclarer ses revenus en 2020
Mesures exceptionnelles pour les impôts des entreprises
INFOS CORONAVIRUS - JUSTICE
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire
Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Adaptation des règles de procédure pénale
Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Mesures en faveur des avocats
Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester
INFOS CORONAVIRUS - ECONOMIE / ENTREPRISES
Mesures de soutien aux entreprises
Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est mobilisée pour accompagner les entreprises
MSA : les mesures d'aides pour les exploitants
Aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité
Prêt garanti par l'Etat : élargissement à de nouveaux bénéficiaires
Prêt garanti par l'Etat : élargissement à de nouveaux bénéficiaires
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Objectif reprise : outil gratuit pour aider les TPE et les PME
Mesures exceptionnelles en faveur des locataires de locaux commerciaux et artisanaux dans les QPV
La transition écologique au cœur du plan de soutien à l’automobile
Plan de relance du tourisme
INFOS CORONAVIRUS - DROIT DES ETRANGERS
Le régime général du regroupement familial
Le droit au logement
Les prestations sociales
Prolongation de droit sociaux
Une boîte mail pour suivre sa demande de titre
Durée de l'attestation de la demande d'asile
Informations aux ressortissants étrangers
Entrée en France durant la période de confinement
Ressortissants étrangers détenteurs d’un visa de court séjour
Prolongation de la validité des documents ouvrant droit au séjour en France
INFOS CORONAVIRUS - VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES / AIDE AUX VICTIMES
Présentation des dispositifs d'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales
France Victimes assure la continuité de ses services
Enfance en danger
Plateforme d’hébergement pour l’éviction des auteurs de violences
Création d'un numéro dédié à l'écoute des auteurs de violences
Net Ecoute : lutte contre les cyber violences
Victime d'une atteinte aux biens ou d'un fait discriminatoire : effectuez une pré-plainte en ligne
INFOS CORONAVIRUS - LOGEMENT
Foire aux questions
Difficultés pour payer le loyer : dispositifs de soutien
Lancement de la campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2020
Quelles sont les mesures pour les étudiants qui résident au Crous ?
Prolongation de la trêve hivernale
Déménagements et visites immobilières : autorisés en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence
Mesures concernant les copropriétés
INFOS CORONAVIRUS - GUIDE PRATIQUE
Numéros et contacts utiles
INFOS CORONAVIRUS - CONFINEMENT / RESTRICTIONS
Quels sont les déplacements autorisés ?
Situation relative aux autorisations de déplacement à vélo dans le cadre du confinement
Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel
Informations pour les personnes en situation de handicap
Information à destination des étrangers
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des mesures ?
Questions/réponses sur les mesures de restrictions
Interdiction de stationnement aux abords des sites touristiques et de loisirs dans le Puy-de-Dôme
Confinement et jardins dans le Puy-de-Dôme : ce que vous pouvez faire et ne pas faire
Déplacements pour l’adoption d’animaux en refuge
Déplacements des propriétaires de chevaux
INFOS CORONAVIRUS - EMPLOI
Pôle Emploi face à la crise sanitaire
Actualisation des demandeurs d'emploi
Activité partielle et allocation chômage
Le Gouvernement adapte les règles de l’indemnisation du chômage
Lancement du site "Mobilisation exceptionnelle pour l'emploi"
INFOS CORONAVIRUS - CONFINEMENT ET ACCES AU DROIT / CONTACTS
Juridictions et lieux d'accès au droit du Puy-de-Dôme
Espaces France Services du Puy-de-Dôme
Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales
France Victimes
Droits de l'enfant - enfance en danger
Net Ecoute, la ligne d'appel gratuite e-Enfance
La conciliation de justice continue
Les équipes du Défenseur des droits restent joignables
Clinique des droits : poursuite de l'activité en faveur du droit des étrangers
Centres des Finances Publiques
Banque de France
Maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme
ADIL63 / Espace Info Energie
Continuité de l'activité notariale : signature électronique des actes
Service de contact numérique de la Gendarmerie nationale
Service de contact numérique de la Police nationale
Démarches en ligne
Info Escroqueries
INFOS CORONAVIRUS - ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
INFOS CORONAVIRUS - SOLIDARITE
Lancement de la plateforme de l’opération #Renforts-Covid : tous mobilisés pour le système de santé
La réserve sanitaire pour aider dans la lutte contre le Covid-19
Lancement de la plateforme de la Réserve civique #JeVeuxAider : pour une mobilisation citoyenne
Des logements gratuits mis à la disposition des soignants
SOS UN TOIT : service d'urgence de mise en relation de Français bloqués à l'étranger et de Français établis hors de France
Opération « Voisins solidaires » : le Conseil départemental du Puy-de-Dôme encourage la solidarité entre voisins
Lutte contre l’isolement des plus vulnérables dans le Puy-de-Dôme
Lancement de la plateforme "Solidarité numérique" : pour lutter contre l'illectronisme
Lancement du site "Mobilisation exceptionnelle pour l'emploi"
Renforcement de la lutte contre l’isolement des personnes âgées
Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux
Un numéro vert pour accompagner les parents durant le confinement
Agri’écoute, un numéro d'écoute pour rompre l’isolement
Cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise
Dispositif de soutien aux Français de l’étranger
Aide alimentaire et besoins de première nécessité des plus fragiles : actions du Gouvernement
Aide aux sans-abri : distribution de chèques services
Accueil des personnes sans-abri
Aide exceptionnelle aux étudiants
Aide exceptionnelle aux jeunes en situation précaire ou modeste
INFOS CORONAVIRUS - TRAVAIL
Particuliers employeurs et activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Primes exceptionnelles et épargne salariale
Sécurité et santé des salariés
MSA : les consignes sanitaires pour les entreprises
Questions/réponses par thème
Apprentissage : questions/réponses
Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État
Arrêts de travail liés à une maladie : suppresion du délai de carence
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur
Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
Remplacement des exploitants agricoles empêchés de travailler : mise en place d’une allocation
Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai
Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle
Entreprises et activité partielle
INFOS CORONAVIRUS - DECONFINEMENT
Stratégie nationale de déconfinement - phase 1
Stratégie locale de déconfinement - phase 1
Déplacements du 11 mai 2020 au 2 juin 2020
Déclaration de déplacement du 11 mai 2020 au 2 juin 2020
Déconfinement et personnes en situation de handicap
La pêche autorisée sur les lacs et plans d’eau dans le Puy-de-Dôme dans le respect des gestes barrières
Protocole national de déconfinement pour les entreprises
Télétravail
Restrictions de circulation et mise en place de mesures sanitaires aux frontières
Deuxième étape du plan de déconfinement : niveau national
Deuxième étape du plan de déconfinement : niveau local
Lexique
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