Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?

9 décembre 2020

- Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ?

- Les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite sont précisées dans deux décrets parus au Journal officiel le 2 décembre 2020.

- Elles prévoient notamment la fixation d'un contingent d'heures pour valider un trimestre.

 

- Les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA) prenant effet à compter du 12 mars 2020.

- Cette disposition avait été prévue par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

 

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020.

 

- Les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations pour l'assurance veuvage, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).

- La prise en compte de l'activité partielle est confirmée pour certains régimes spéciaux : marins, navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), clercs de notaires, ouvriers de l'État, agents SNCF et RATP, assurés des industries électriques et gazières.

 

- A noter : Les décrets précisent les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse.

 

 

Textes de référence :

- Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592528?r=59UCcn0ykz

- Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592622?r=nzR7nYeMzP

- Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007059?r=KEHWrdeuKz

 

 

SOURCES :

- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

 

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