Prolongation de la trêve hivernale

- La période de la trêve hivernale est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars : elle signifie que durant cette période, l’Etat n’accorde aucun concours de la force publique pour procéder à des expulsions locatives et ce, pour ne pas mettre à la rue des personnes en pleine période hivernale.

 

13 mars 2020

- A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement.

 

La trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.

 

- L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel.

- Le principe de solidarité nationale envers les personnes les plus démunies est ainsi placé au cœur du dispositif de l’Etat pour répondre à l’épidémie.

 

- Pour lire le communiqué de presse : http://www.adil63.org/uploads/mediatheque/5e6ba44829e45.2020.03.12_jd_cp_covid_19_h__bergement.pdf

 

 

9 mai 2020

- Afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, l’Assemblée nationale vient de voter un nouveau report de la fin de la trêve hivernale à cette même date.

 

La trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020.

 

- Pour lire le communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/adoption-par-les-deputes-de-lamendement-reportant-la-prolongation-de-la-treve-hivernale-jusquau-10

 

 

SOURCES :

- ADIL 63 : http://www.adil63.org/actualite-reglementaire/covid-19-prolongation-de-2-mois-de-la-trve-hivernale

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

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