Prolongation de la validité de certains droits à conduire

- Suite à la publication du règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020, la validité des permis de conduire délivrés en France, qui a expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est prolongée de 7 mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur ces permis.

Exemple :

  • un permis dont la validité a expiré le 5 mars 2020 reste valable jusqu’au 5 octobre 2020

  • un permis dont la validité a expiré le 20 juin 2020 reste valable jusqu’au 20 janvier 2021

 

- Cette prolongation de plein droit (soit sans aucune démarche du titulaire) s’applique :

  • à la durée de validité du titre inscrite au recto

                                             ET

  • à la durée de validité des catégories inscrite au verso.

 

- Toutefois, les professionnels de la route (conducteurs de véhicules lourds de transports de marchandises ou de voyageurs, taxis, ambulances, VTC...) et les titulaires d’un permis de conduire limité à raison d’une affection médicale ou d’un handicap sont invités à s’acquitter dès que possible de leur obligation de contrôle médical au regard de l’allègement des mesures de confinement et de la reprise progressive de l’activité depuis le 11 mai 2020.

 

- La validité de l’attestation constatant l’aptitude médicale à la conduite des taxis et des voitures de remise, des véhicules de catégorie B équipés en ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et aux transports publics de personnes (TARS), qui a expiré ou arriverait à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est également prolongée de 7 mois mais sur le territoire national uniquement.

 

SOURCE :

- Préfecture du Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

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