Prolongation de l'état d'urgence sanitaire

- Le texte présenté par le gouvernement prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet 2020, en raison du niveau élevé de circulation du coronavirus et des risques de reprise épidémique.

 

La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.

 

- Cependant, un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration de ce délai.

- Sa prolongation au delà des 2 mois prévus ne peut être autorisée que par la loi.

 

- Déconfinement, réouverture au public de certains lieux, déplacements et mesures de précaution dans les transports, limitation de rassemblements, régimes de quarantaine et d'isolement, dispositif de traçage des chaînes de contamination, agents habilités à constater la violation des dispositions ...

 

Les mesures adoptées dans le cadre de cet état d'urgence sont détaillées dans un décret publié au Journal officiel le 11 mai 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011695D/jo/texte


 

    - Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l'état d'urgence :

    • la violation de ces mesures est punie d'une amende de 135 €, majorée à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours
    • 4 violations dans les 30 jours font encourir une amende de 3 700 € et jusqu'à 6 mois de prison

     

     

    SOURCE :

    - Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/

    - Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

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