Prolongation des droits sociaux

- L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux prolonge certains droits sociaux de trois ou six mois, lorsque ces droits expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

 

1) Sont notamment concernés les bénéficiaires :
  • de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • de l'aide médicale d'État (AME)
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH)
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • d'un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

 

- Si le droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) se termine entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 :

  • ce droit sera prolongé automatiquement de 3 mois à partir de la date de fin
  • les dépenses de santé seront couvertes de la même manière pour 3 mois de plus
  • si le bénéficiaire payait une participation financière pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il continue à la régler durant cette période selon les mêmes conditions : ilrecevra une nouvelle attestation de droit pour ces 3 mois complémentaires

 

- Pour les personnes dont les droits à l’Aide médicale d'Etat (AME) arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 :

  • ces droits à l’AME sont prolongés de 3 mois automatiquement, à compter de leur date d’échéance
  • cette prolongation de 3 mois ne donnera pas lieu à la fabrication d’une nouvelle carte
  • c'est cette carte qui servira de justificatif auprès des professionnels de santé et des établissements hospitaliers qui en ont été informés

 

- Les bénéficiaires de l'AAH, de l'AEEH et de la PCH dont l’accord sur ceux-ci expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais sans renouvellement à cette date :

  • bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date
  • cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental

 

- Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) : ceux arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de 6 mois.

 

2) L'ordonnance prolonge automatiquement les droits au RSA :
  • elle permet aux bénéficiaires du RSA de continuer à percevoir l'aide jusqu'au 12 septembre 2020, sans réexamen de leurs droits
  • les droits au RSA seront réexaminés après ce délai, y compris pour la période écoulée

 

3) L'ordonnance prévoit également que :

- Les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) effectuent des versements d'avances sur les droits des bénéficiaires :

  • du revenu de solidarité active (RSA)
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • dans certaines conditions

 

 

- Pour lire l'ordonnance, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755763&categorieLien=id

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

- Vie publique : https://www.vie-publique.fr/

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