Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?

- Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer les sommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

- En cas de refus du propriétaire, le locataire peut engager une procédure de conciliation : soit auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, soit auprès d'un conciliateur de justice.

 

- En cas d'échec de la conciliation, le locataire peut introduire devant le tribunal d’instance une procédure en injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal.

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35