Les violences conjugales

- Les violences conjugales s'inscrivent dans le temps au cours duquel, dans le cadre d'une relation de couple ( mariage, concubinage, PACS), un partenaire adopte à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et destructeurs.

Il ne s'agit pas de couples en difficulté mais de comportements moralement et pénalement répréhensibles.

 

- Les violences conjugales concernent toutes les catégories socio- professionnelles, toutes les classes d'âge.

 

- LES FORMES DE VIOLENCE :

• PHYSIQUES : coups avec ou sans utilisation d'objet, strangulations,

séquestrations...

• VERBALES: injures, menaces...

• PSYCHOLOGIQUES: dénigrements, humiliations...

• SEXUELLES : agressions sexuelles, viols...

• MATÉRIELLES : dégradations de biens...

• CONFISCATION DE DOCUMENTS : carte nationale d’identité,

passeport, livret de famille, carnet de santé...

 

- Les violences conjugales se développent généralement de façon cyclique et progressive, avec des crises plus ou moins intenses, de plus en plus fréquentes et des périodes de rémission (phases de lune de miel) de plus en plus courtes.

 

VOUS ÊTES VICTIME ET NE VOUS SENTEZ PAS PRÊTE A DÉPOSER PLAINTE

- Vous pouvez vous rendre au poste de police déposer une main courante : il s'agit d'une simple déclaration qui peut être faite auprès de tout service de la police nationale.

En principe, elle ne donne pas lieu à enquête ou suivi judiciaire.

L'intérêt est de laisser une trace écrite d'un événement pouvant être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure, notamment pour retracer, prouver les violences conjugales.

Il faut savoir que l'équivalent de la main courante est, à la gendarmerie, le procès verbal de renseignement judiciaire qui est systématiquement transmis à l'autorité judiciaire.

 

VOUS POUVEZ FAIRE ETABLIR UN CERTIFICAT MÉDICAL

- C'est un acte médical authentique qui atteste par écrit de la part d'un professionnel de santé, l'existence de lésions traumatiques ou de symptômes

traduisant une souffrance psychologique.

- Il peut être établi par votre médecin traitant ou par une unité médico-judiciaire. Il existe des unités de victimologie avec la présence d'associations d'aide aux victimes pour accueillir, informer et orienter les victimes.

- C'est un point de départ utile mais pas un préalable nécessaire à toute action.

- Il constate la réalité des violences physiques ou psychologiques et évalue leur gravité par l'ITT (incapacité totale de travail).

- Attention : il ne faut pas confondre l'ITT avec l'arrêt de travail.

L'ITT est une notion judiciaire qui définit la durée pendant laquelle une victime

éprouve une gêne notable pour effectuer les actes de la vie courante (manger,

dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, travailler, se déplacer...).

L'arrêt de travail ne concerne que les conséquences des violences conjugales sur

l'activité professionnelle de la victime. C'est une incapacité professionnelle.

-Le nombre de jours d'ITT est important car il a une incidence sur la qualification juridique des faits et de la peine encourue même si dans tous les cas, il s'agit d'un délit.

- En cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours : l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et 45 000 euros d'amende.

- En cas d'ITT supérieure à 8 jours : l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et 75 000 euros d'amende.

 

 

QUE VOUS DÉPOSIEZ PLAINTE OU NON, IL EST IMPORTANT DE FAIRE CONSTATER LES VIOLENCES. CE CERTIFICAT EST A CONSERVER

AVEC SOIN.

SI VOUS OU VOS ENFANTS ETES EN DANGER : VOUS POUVEZ QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL AVEC EUX A CONDITION D'EN AVERTIR LA POLICE OU LA GENDARMERIE.

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