Comment déposer plainte ?

- Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

 

- A la différence de la main courante, qui permet simplement de consigner une information auprès des autorités, une plainte permet de saisir le procureur et d’entamer une procédure contre l’auteur de l’infraction.

 

- La plainte permet de demander des sanctions pénales contre l'auteur des faits.

Si la victime souhaite obtenir la réparation de ses préjudices (matériels, moraux, d'agrément et physiques) : elle devra se constituer partie civile.

 

- Attention : la loi prévoit une durée limitée pour porter plainte selon les faits.

Il s’agit des délais de prescription :

• 1 an pour les contraventions ;

• 6 ans pour les délits ;

• 20 ans pour les crimes

 

- Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

 

- Une fois la plainte déposée elle est transmise au procureur de la République.

Avant d’agir contre l’auteur des faits, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie.

 

Il choisira les suites à donner contre l’auteur des faits selon les éléments dont il dispose :

* classement sans suite: le procureur ne donne pas suite à une plainte. Ce classement sans suite peut être dû aux manques d’éléments concernant

l’infraction ou l’auteur, à l’absence de qualification pénale, à l’insuffisance des faits pour engager un procès ;

* demande d'un procès : le procureur saisit le tribunal pour poursuivre l’auteur de l’infraction ;

* demande de mesures alternatives aux poursuites : le procureur réprimande l’auteur des faits avant tout procès (ces mesures alternatives ne sont possibles que pour les infractions les moins graves) ;

* ouverture d'une information judiciaire : le procureur saisit un juge d’instruction pour une enquête plus approfondie ;

* absence de décision: il est possible que le procureur ne prenne aucune décision.

 

- Si le procureur décide de classer sans suite ou si aucune décision n’est prise dans les 3 mois : la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile.

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