Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ?

- La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès.

Elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.

 

- Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile.

 

- La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile :

• soit en portant plainte avec constitution de partie civile ;

• soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

 

1) La plainte avec constitution de partie civile :

- En cas de classement sans suite d'une procédure par le procureur, la victime peut déclencher elle même l'action pénale en se constituant partie civile.

- La victime adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Dans cette lettre, datée et signée, la victime dépose plainte de façon formelle en indiquant expressément qu'elle se constitue partie civile, elle explique les faits et précise de quelle infraction elle a été victime.

La plainte est dirigée contre une personne dénommée ou contre une personne inconnue (plainte contre X).

Les pièces justificatives (copies) attestant du préjudice subi et de l'infraction sont jointes à la lettre.

 

2) La simple constitution de partie civile :

- La constitution de partie civile peut se faire à tout moment :

* avant le procès : la victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile ;

* avant l'audience : la personne souhaitant se constituer partie civile devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

* lors de l'audience : la personne se présente directement lors du procès devant le juge. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

 

- Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

* être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocat ;

* exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure si vous estimez qu’elles portent préjudice à vos intérêts ;

* adresser vos observations et faire des demandes d’investigation complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire ;

* être directement cité devant la juridiction en votre qualité de partie civile au cours du procès.

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