Quelles sont les informations à communiquer à la caution ?

- Le bailleur est tenu de deux types d'information à l’égard de la caution : une information annuelle de la dette principale et, le cas échéant, une information de la défaillance du débiteur garanti.

 

- La caution doit être informée au moins tous les ans de l’évolution du montant de la dette.

A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés.

 

- En cas d’impayés, la caution doit être informée par le propriétaire dans les quinze jours suivant l’envoi du commandement de payer au débiteur.
Si ce délai n’est pas respecté, le garant n’est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.

 

 

 

CONTACTS UTILES

 

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

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