Quelles sont les informations à communiquer à la caution ?

- En cas d’impayés, la caution doit être informée par le propriétaire dans les quinze jours suivant l’envoi du commandement de payer au débiteur.

Si ce délai n’est pas respecté, le garant n’est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.


- La caution doit être informée au moins tous les ans de l’évolution du montant de la dette.

A défaut tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés.


CONTACTS UTILES


- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

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