- Le décret crée une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement et indique que la procédure de l'amende forfaitaire est applicable.

- Le non-respect des mesures de confinement est passible d'une amende de 135 euros. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe. 

- Une contravention de 5ème classe peut être relevée si une deuxième violation des règles de confinement est commise et constatée dans un délai de 15 jours (récidive) : le décret porte le montant de l'amende à 200 euros. Cette amende est majorée à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours

- Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la 5ème classe prévue à l'article L.3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

- Attention : en cas de verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, il s'agit d'un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 euros et 6 mois d'emprisonnement.

• votre attestation de déplacement dérogatoire (au format papier ou numérique)
• votre pièce d'identité

- Adoptez les bonnes pratiques lors des contrôles par les forces de sécurité pendant vos déplacements obligatoires en voiture.

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/

- Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/