Quelles sont les sanctions en cas de non respect des mesures ?

Le décret du 17 mars 2020 a créé une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731767&categorieLien=id

 

- Le décret crée une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement et indique que la procédure de l'amende forfaitaire est applicable.

 

Le décret du 28 mars 2020 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5ème classe : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763219&categorieLien=id 

 

- Le non-respect des mesures de confinement est passible d'une amende de 135 euros. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe

- Une contravention de 5ème classe peut être relevée si une deuxième violation des règles de confinement est commise et constatée dans un délai de 15 jours (récidive) : le décret porte le montant de l'amende à 200 euros. Cette amende est majorée à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours

- Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la 5ème classe prévue à l'article L.3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

 

 

- Attention : en cas de verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, il s'agit d'un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 euros et 6 mois d'emprisonnement.

 

Lors d'un contrôle, vouz devez présenter :
  • votre attestation de déplacement dérogatoire (au format papier ou numérique)
  • votre pièce d'identité

 

 

- Adoptez les bonnes pratiques lors des contrôles par les forces de sécurité pendant vos déplacements obligatoires en voiture.

 

 

Attention : le Ministère de l'Intérieur met en garde contre les faux contrôles d'attestation, restez vigilants !

 

 

 

SOURCES :

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

- Gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/

- Ministère de l'Intérieur https://www.facebook.com/ministere.interieur

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