Quels sont les déplacements autorisés ?

- Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

 

Le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril 2020.

 

- Les mêmes règles que celles actuellement en vigueur continueront à s’appliquer. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.

 

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :
  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

 

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité, y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces, dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

 

  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.

 

  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

 

  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

 

  • Convocation judiciaire ou administrative.

 

  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

L'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sont téléchargeables sur le site internet du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus mais également sur le site internet du Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

Un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
  • Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document
  • Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette
  • Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur.
  • Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap
  • Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collectée. Et aucun fichier n'est constitué

 

Attention : l'attestation doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel.

 

A savoir :
  •      pour les déplacements professionnels d'un salarié, une seule attestation est nécessaire : le justificatif de déplacement professionnel établi par l'employeur est suffisant
  •      cette attestation est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n'a donc pas à être renouvelée tous les jours
  •      il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire
  •      les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement

 

 

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé les règles strictes de l’utilisation des attestations au format papier :
  • Les attestations doivent être téléchargées et imprimées
  • Elles peuvent être recopiées de manière manuscrite
  • Elles doivent être horodatées et signées  

 

Une attestation au format papier :
  • Vous n'avez pas d'imprimante ?
  • Vous pouvez rédiger l'attestation sur papier libre à l'encre indélébile en recopiant les éléments suivant de l'attestation disponible en ligne :
    • la partie correspondant à votre identité
    • la mention : "certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire"
    • la ligne correspondant au motif
    • le lieu, la date, l'heure (à mentionner obligatoirement) et la signature

 

Une attestation à usage unique
  • Pour chaque déplacement, l'attestation doit être renseignée et signée le jour même du déplacement : cette attestation n'est donc valable qu'une fois et doit être renouvelée au besoin
  • Au format papirer, elle doit être renseignée à l'aide d'un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement : il n'est donc pas possible d'écrire au crayon à papier et de gommer

 

Une attestation nominative
  • Si vous ne sortez pas seul-e mais accompagné-e, chacun doit remplir une attestation différente, en indiquant le motif et la date de sortie et chacun doit disposer également de son titre d'identité
  • En revanche, une seule attestation sur l'honneur suffit pour un adulte avec des enfants

 

 

Mise en garde :
  • Pour l'attestation au format papier : seuls le document officiel (téléchargé sur le site internet du Gouvernement ou du ministère de l'Intérieur) ou une attestation sur l'honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs
  • Pour l'attestation numérique : il faut générer un nouveau code QR à chaque sortie car la date et l’heure de la création du code QR sont mentionnées

 

 

Le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies :
  • pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap

 

  • s’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance

 

Attention : cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement.

 

- Cette mesure vient en complément des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap :

 

 

Attestations de déplacement international et à l'Outre Mer

- Dans le contexte de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire en France, des restrictions d'accès à la France métropolitaine et aux collectivités d'Outre-mer ont été mises en place.

Tout voyageur est tenu, à compter du 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d'avoir sur soi l'attestation correspondant à sa situation :

  • pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l'Outre-mer
  • pour une voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine
  • pour un voyage international depuis l'étranger vers une collectivité d'Outre-mer

- Le document devra être présenté aux transporteurs avant l'embarquement ainsi que lors des contrôles d'arrivée : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

 

En pratique :

- Puis-je pratiquer le vélo pendant la période de confinement ?

 

- Quelles sont les règles applicables en cas de sorties avec vos enfants ?

 

 

SOURCES :

- https://www.gouvernement.fr/

- https://www.interieur.gouv.fr/

- https://handicap.gouv.fr/

- https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

- https://www.service-public.fr/

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