Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

- La clause résolutoire est une clause dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne paie plus les loyers ou les charges.

 

- Le propriétaire, par l’intermédiaire d’un huissier, délivre un commandement de payer au locataire pour qu’il règle sa dette.

 

- Le locataire a deux mois pour payer la dette et les frais d’huissier.

 

- Le commandement de payer indique obligatoirement l’existence et les coordonnées du FSL ( Fonds Solidarité Logement) ainsi que la possibilité d’avoir des délais de paiement sans résiliation du bail.

 

- Si vous ne pouvez pas payer, il faut tenter une négociation avec le propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier, pour fixer à l’amiable les modalités de règlement.

 

- Vous pouvez demander de l’aide au FSL par l’intermédiaire d’un travailleur social, à la mairie, au CCAS, à la Commission de surendettement, à la CAF/MSA pour demander la reprise des aides au logement suspendues ou le tiers payant : l’aide est versée directement au propriétaire.

 

- Si vous contestez la dette, il faut saisir le juge d’instance pour trancher le litige.

 

- L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure (avocat, huissier...).

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE

- HUISSIER DE JUSTICE

- AVOCAT

- FSL

- CAF/MSA

- CCAS

- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

- PRÉFECTURE

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