Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

- L'expulsion ordonnée par le juge ne peut intervenir qu'à l'expiration de 2 mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux.

 

- L'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce pour se reloger (de 3 mois à 3 ans).

La saisine du juge de l'exécution peut se faire par simple déclaration au greffe du tribunal de grande instance, remise contre récépissé ou lettre recommandée.

 

 

CONTACTS UTILES

- GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

- DEMANDE DE LOGEMENT AUPRÈS DES OFFICES HLM

- LES SERVICES SOCIAUX (PDAPLPD)

- FSL

- LA PRÉFECTURE

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