Qu'est-ce qu'une assignation à comparaître devant le tribunal ?

- L’assignation à comparaître est un acte délivré par huissier informant le locataire que le tribunal a été saisi par le propriétaire et qu’il doit se présenter à l’audience.

 

- Le propriétaire veut résilier le bail et demander l’expulsion.

 

- Lorsqu’il y a eu commandement de payer, l’huissier transmet l’assignation deux mois avant la date de l’audience au Préfet pour qu’une enquête sociale ait lieu.

 

- Quand le logement est un logement HLM ou un logement conventionné appartenant à une société d’économie mixte, le bailleur saisit la Section départementale des aides publiques au logement ou l’organisme qui verse l’aide au logement trois mois avant l’assignation pour obtenir un plan d’apurement de la dette.

 

- Dans votre intérêt, présentez-vous à l’audience ou faîtes-vous assister d’un avocat pour expliquer la situation au juge et pour qu’il apprécie votre bonne foi. Des délais de paiement peuvent être accordés si la dette peut être réglée.

 

- Le juge peut résilier le bail et ordonner l’expulsion. Il peut aussi condamner le locataire à payer la dette, à régler des indemnités d’occupation ainsi que les frais de procédure.

 

- Le juge peut également accorder un délai de paiement : il impose alors au locataire un échéancier, sur 3 ans maximum qui suspend les effets de la clause résolutoire.

Si l'échéancier est respecté (en plus du paiement du loyer courant), la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué : le bail se poursuit.

A défaut, la clause résolutoire reprend son plein effet de manière automatique (la procédure d'expulsion se poursuit).

 

- La décision de justice est notifiée au locataire.

La signification de la décision ordonnant l'expulsion mentionne les modalités de saisine de la commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO).

 

- Tout jugement d’expulsion peut faire l'objet d’un appel. L’appel est suspensif et le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision de la cour d’appel.

 

 

CONTACTS UTILES

- COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE

- HUISSIER DE JUSTICE

- AVOCAT

- FSL

- CAF/MSA

- CCAS

- PRÉFECTURE

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