Qu'est-ce qu'une assignation à comparaître devant le tribunal ?

En cas de non-paiement des loyers ou des charges par le locataire, si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit contacter un huissier de justice pour assigner le locataire devant le tribunal.

A savoir : le propriétaire n'est pas obligé d'adresser préalablement une mise en demeure au locataire.

 

L’assignation à comparaître est un acte délivré par huissier informant le locataire que le tribunal a été saisi par le propriétaire et qu’il doit se présenter à l’audience.

 

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble concerné d'une demande de résiliation du bail avec expulsion du locataire.

C'est au juge d'apprécier si la gravité de la faute suffit pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

Le juge procède à un examen de la situation financière du locataire, à l'issue duquel il peut :

  • accorder des délais de paiement

  • ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion (le propriétaire doit adresser au locataire, par voie d'huissier de justice, un commandement de quitter les lieux)

A compter de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour quitter le logement.

A savoir :

  • il peut saisir le juge pour demander un délai supplémentaire

  • le juge peut accorder un délai allant de 3 mois à 3 ans maximum (en fonction de la situation du locataire, eu égard à son âge, son état de santé ou sa situatin financière

 

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/