Le congé de proche aidant

- Le congé de proche aidant permet à toute personne de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée (incapacité permanente d’au moins 80% ) ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR).

 

- Il est ouvert aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.

 

- La personne accompagnée par le salarié peut être :

     * la personne avec qui le salarié vit (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) ;

     * un ascendant ou un descendant ;

     * un enfant dont il assume la charge ;

     * un collatéral jusqu'au 4ème degré ;

     * un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;

     * une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

- Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe son employeur en respectant les délais déterminés par la convention ou l'accord collectif d'entreprise s'ils existent.

 

- La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Mais le congé débute sans délai s'il est justifié par :

     * une urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;

     * une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;

     * la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

 

- Il peut être pris à temps complet, mais il peut aussi, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné.

 

- Il ne peut pas être refusé si toutes les conditions requises sont remplies et la demande faite dans les règles.

En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

 

- L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé de proche aidant.

 

- Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

- La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

- Il est d'une durée maximale de trois mois renouvelable.

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente.

Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

 

- Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Le nombre de renouvellements autorisés ainsi que les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise s'ils existent.

 

- Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

     * décès de la personne aidée ;

     * admission dans un établissement de la personne aidée ;

     * diminution importante des ressources du salarié ;

     * recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

     * congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. 

 

- Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé.

 

- À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

CONTACTS UTILES

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

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