Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

- Il s'agit d'une somme remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail.

- Elle sert à garantir le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location …

- Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Mais si le bailleur l'exige, son montant doit figurer au contrat de bail.

- Pour les locations vides, son montant ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

- Pour les locations meublées (bail signé à partir du 27 mars 2014), son montant ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

 

A noter : le bailleur peut encaisser la somme et l'utiliser à sa guise pendant toute la durée de la location (il peut la dépenser ou en tirer profit en la plaçant). Sa seule obligation est de la restituer au locataire en fin de location (déduction faite des éventuelles retenues en cas de litige).

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