Qu'est-ce que le harcèlement ?

  1) Le harcèlement sexuel.

- Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle.

Ces propos ou comportements doivent porter atteinte à la dignité de la personne qui subit ces actes ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

- La personne victime de harcèlement sexuel dispose d'un délai de 6 ans après le dernier fait pour déposer plainte afin de faire sanctionner l'auteur des faits.

- Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

- Le harcèlement sexuel est un délit faisant encourir une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende.

- L'auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.

- Si le harcèlement a lieu sur votre lieu de travail : l'employeur doit prendre des mesures afin de prévenir de tels agissements.

- En cas d'abus d'autorité, les sanctions encourues sont 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

 

 

2) Le harcèlement moral.

a) Il peut se produire sur votre lieu de travail : il consiste en des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel.

- Il s'agit d'un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

 

b) Il peut avoir lieu à l'encontre du conjoint/partenaire de Pacs/ concubin : il se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de vie se traduisant par une altération de votre santé physique ou mentale.

 - Si ces faits n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail ou s'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours : il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

- Si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros.

 

- A noter : les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de Pacs de la victime.

 

c) Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est un délit.

Si ces faits n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours : ils sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

- La peine est aggravée si les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours OU s'ils sont commis sur un mineur de 15 ans OU s'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l'auteur des faits OU s'ils sont commis sur internet : il s'agit d'un délit puni de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende.                                                       

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