Refus du paiement en espèces - Protection des personnes vulnérables

Est-ce légal de refuser l’argent liquide ? Non.

- Selon l'article R.642-3 du code pénal, le commerçant qui refuse un paiement en pièces de monnaie ou en billets est passible d’une amende de 150 €.

A savoir :

  • il peut cependant refuser les billets suspectés d’être faux ou ceux qui sont trop abîmés
  • il n’est pas non plus obligé de rendre la monnaie, ni d’accepter plus de cinquante pièces pour un seul paiement

- La crise sanitaire actuelle pourrait donc inciter les commerçants à exiger l’appoint, ou à demander aux clients de déposer pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les échanger de la main à la main.

- Mais en aucun cas ils n’ont le droit de refuser l’argent liquide.

 

 

L’interfédération PJM interpelle les pouvoirs publics et les acteurs économiques pour assurer un service minimum aux personnes vulnérables :

- Les nécessaires mesures de lutte contre la propagation du virus ne doivent pas faire oublier que 5% de nos concitoyens n’ont pas de carte de paiement, ni de carte de retrait : ils ne peuvent régler leurs achats qu’en espèces et ont besoin d’avoir accès à un guichet pour retirer de l’argent.

- Un grand nombre de majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique sont dans ce cas de figure et ne peuvent plus ni retirer des espèces, ni subvenir à leurs besoins de base (alimentation, produits d’hygiène…).

- Cette situation les met donc en grande difficulté, à un moment où ils sont particulièrement touchés par le confinement.

- Pour retrouver l'intégralité du communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://www.unaf.fr/IMG/pdf/cp-interfede-mobilises_pour_les_majeurs_proteges.pdf

 

 

Le Défenseur des droits rappelle les règles et invite aux bonnes pratiques :

- Lundi 30 mars 2020, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution.

- Ces personnes, dites « majeurs protégés », ainsi que certaines personnes en situation de précarité sociale ou économique ne disposent pas de tous les moyens de paiement classiques, comme des cartes de paiement ou des chèques.

- Pourtant, certains commerçants refusent désormais le paiement en espèces, privilégiant les paiements électroniques qui ne nécessitent pas de contact entre le caissier et le client.

- Le paiement sans contact est en effet un geste barrière qui permet de réduire les manipulations et les temps d’attente en caisse.

- Cependant, de telles pratiques ont pour effet de désavantager les majeurs protégés ainsi que les personnes en situation de précarité sociale ou économique qui ne disposent pas d’un compte bancaire, en les privant des produits de premières nécessité.

Cette situation relève des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

- Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application.

Aussi, dans cette période exceptionnelle, le Défenseur des droits rappelle :
  • l’importance de garantir aux majeurs protégés et aux personnes en situation de précarité sociale ou économique l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité

 

  • l’existence de bonnes pratiques de la part des commerçants, consistant à ouvrir des comptes pour les achats de première nécessité que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement

 

- Pour prendre connaissance du communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/cp_refus-paiement-en-especes_06-04-2020.pdf

 

 

SOURCES :

- 60 millions de consommateurs : https://www.60millions-mag.com/

- UNAF : https://www.unaf.fr/

- Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr

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