Prolongation de la validité des documents ouvrant droit au séjour en France

25 mars 2020 :

- La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.

 

- Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars dernier d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.

 

- Pour les étrangers en situation régulière, l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit qu' à compter du 16 mars 2020 et sans aucune formalité à accomplir, la durée de validité des documents suivants est prolongée de 3 mois :

  • les visas de long séjour
  • les titres de séjour
  • les autorisations provisoires de séjour
  • les récépissés de demande de titre de séjour
  • les attestations de demande d’asile

 

 

24 avril 2020 :

- Compte tenu du contexte sanitaire, l'ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois.

 

- Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :

  • Visas de long séjour
  • Titres de séjour
  • Autorisations provisoires de séjour
  • Récépissés de demande de titre de séjour

 

- Ainsi, l’ensemble des usagers qui devaient renouveler leurs titres ou récépissés entre le 16 mars et le 15 mai feront leurs démarches après l’été.

 

- Les titres sont prolongés automatiquement, les ressortissants n’ont pas de démarches a effectuer.

 

Les attestations de demande d’asile, qui avaient été prolongées de 3 mois, ne bénéficient pas d’une prolongation supplémentaire.

 

29 mai 2020 :

- Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est attaché à sécuriser les situations des ressortissants étrangers présents régulièrement sur le territoire.

- Deux ordonnances ont déjà prolongé de 6 mois la durée de validité des titres arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Le Parlement a voté une mesure qui prolonge également les titres expirant entre le 16 mai et le 15 juin.

 

Tout détenteur d’un titre de séjour, d’un récépissé, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un visa de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est en séjour régulier pendant 6 mois supplémentaires et n’aura aucune démarche à accomplir avant l’automne.

 

Le droit de travailler ainsi que l’ensemble des droits sociaux sont prolongés de la même manière.

 

Les attestations de demandes d’asile expirées durant cette même période ont, elles, été prolongées de 3 mois, de sorte que leurs titulaires n’ont aucune démarche à accomplir avant le 16 juin au plus tôt.

 

- Le dépôt de demande de titre de séjour en préfecture reprendra uniquement sur rendez-vous ou par courrier, la possibilité d’un dépôt physique aux guichets sera progressivement ouverte suivant les préfectures et sera généralisée au plus tard le 15 juin. Les détenteurs de titres expirant après le 15 juin seront reçus prioritairement.

- A compter du 15 juin, un service en ligne sera ouvert pour les démarches simples (renouvellements de récépissés, duplicatas, document de circulation pour étranger mineurs et changements d'adresse), permettant ainsi d’introduire sa demande par voie électronique.

- Enfin, en matière d’accès à la nationalité, les entretiens reprendront le 15 juin.

 

 

SOURCES :

- Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/

- Préfecture du Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35