Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

- Le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés.

 

- Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

 

- L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle :

  • elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié
  • cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC

 

Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.


 

- Pour s’adapter à cette crise sans précédent, la procédure de recours à l'activité partielle a été simplifiée et les délais ont été réduits :

  • l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle
  • l’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles
  • la décision de l’administration est rendue en 48 H : à défaut de réponse, la décision est positive

 

 

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail :
  • lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle
  • cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal

 

 

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis :
  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal

Attention : ces sanctions sont cumulables.

 

 

- Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte ( Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) tout manquement à cette règle.

 

Toute les informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel

 

 

SOURCE :

- Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35