Sanctions en cas de non respect des mesures

30 octobre 2020

- Le non-respect de l'interdiction des déplacements constitue une infraction :

  • En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions plus sévères.
  • L'infraction peut aller d'une contravention à un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

 

1) Qui peut vous infliger les sanctions ?

- L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale
  • Gendarmes
  • Agents de la ville de Paris
  • Gardes champêtres

- C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

 

2) Détail des sanctions :

- Première infraction :

  • Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe : cette infraction est punie par une amende de 135 €.
  • Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

 

- Nouvelle violation dans les 15 jours :

  • Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les quinze jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe : cette infraction est punie par une amende de 200 €.
  • Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

 

- Plus de 3 violations dans le mois :

  • Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit une infraction plus grave que la contravention : ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € .
  • Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le travail d'intérêt général l et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

 

3) Contestation des sanctions :

- Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

- Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

- La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

- La contestation peut se faire par courrier : vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention ou formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.). Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

- Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction. La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

- L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
  • Vous êtes averti par courrier de la décision.

- Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

 

SOURCE :

- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

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