Sanctions en cas de non respect du couvre-feu

15 janvier 2020

 

Le non-respect du couvre-feu entrainera :
  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

 

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

 

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

 

 

SOURCE :

- Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/

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