Service de contact numérique de la Gendarmerie nationale

- Le service de contact numérique de la Gendarmerie nationale a pour objectif de contribuer à faciliter les échanges entre la Gendarmerie nationale et ses usagers : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/A-votre-contact/Contacter-la-Gendarmerie/Discuter-avec-la-brigade-numerique

 

 

En utilisant le service de contact numérique de la Gendarmerie nationale, vous acceptez les conditions générales d'utilisation du service disponibles à l'adresse https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/CGU_CONTACT_NUMERIQUE

 

- Extraits des conditions générales d'utilisation :

CONTACT NUMÉRIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

  •      a pour objectif de contribuer à faciliter les échanges entre la gendarmerie nationale et ses usagers
  •      ne constitue en aucun cas un moyen de signaler des situations d’urgence : celles-ci doivent toujours faire l’objet d’un appel téléphonique par les numéros dédiés (17 pour gendarmerie et police nationale, 112 pour les services d’urgence, 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre)
  •      l’utilisation du Service est facultative et gratuite
  •      les frais de connexion à internet sont à la charge de l’Utilisateur

 

- Ce Service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets prévus à cet effet ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe.

- L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

- Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

- Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Utilisateur du Service.

 

 

SOURCE :

- Gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/

 

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