Réforme

- La réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.        

- Désormais, chaque collectivité sera libre de fixer le montant du forfait post-stationnement (FPS), sans qu'il puisse être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée.

- Cela signifie que le non-paiement ou le paiement partiel de la redevance de stationnement ne constituera plus une contravention de première classe, mais donnera lieu au paiement d’une nouvelle redevance, appelée forfait de post-stationnement, à régler dans les trois mois de la notification de l'avis de paiement correspondant.

A noter : en cas d'insuffisance de paiement, le montant déjà réglé spontanément par l'usager à l'horodateur sera déduit du FPS dû.

 

En pratique :

- Un agent de surveillance assermenté de la collectivité ou de son prestataire établit un forfait post-stationnement. L'avis de paiement du FPS est déposé sur votre véhicule OU vous est adressé par voie postale OU par voie électronique.

- Vous devez vous acquitter du FPS dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement.

La collectivité peut choisir d'instaurer une minoration pour paiement dans des délais réduits.

- À défaut de paiement dans les délais, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

- La phase de recouvrement forcé débute : un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il mentionne le montant du FPS à payer ainsi que la majoration due à l'Etat.

 

Attention : si vous ne réglez pas spontanément le montant qui vous est réclamé, le recouvrement du FPS majoré est assuré par un comptable de la direction générale des Finances publiques.

A savoir : vous pouvez contester le forfait de post-stationnement en respectant une procédure qui se déroule en 2 phases →

  • vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire, dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement, à la collectivité compétente ou au prestataire chargé de la surveillance du stationnement dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement. La collectivité pourra soit faire droit au recours en retirant l’avis de paiement par courrier OU en modifiant partiellement le montant du FPS, soit rejeter le recours ;
  • si votre recours est rejeté ou que vous n'êtes pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée, vous disposez d'un mois pour introduire un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

 

- La commission du contentieux du stationnement payant est également compétente pour connaître des recours déposés contre les titres exécutoires émis lorsque le FPS n'a pas été payé dans les 3 mois.

 

Attention : il n’existe pas de possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour ce recours spécifique.

 

- Le Conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand a fixé le montant du FPS à 20 euros.

 

A savoir : cette réforme ne concerne que le stationnement payant. Cela signifie que les infractions concernant le stationnement gênant, dangereux ou abusifs seront toujours sanctionnées par le paiement d'une amende.

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