Nouvelles règles de remboursement

- L’épidémie de Coronavirus étendue sur tous les continents contraint consommateurs et professionnels à annuler ou reporter leurs voyages.

 

Une législation particulière liée aux circonstances exceptionnelles due à l’épidémie a été mise en place.

 

- L'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée le 26 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOC2008134R/jo/texte

 

Les annulations concernées :

    

  •       toutes les annulations de séjour touristique, d’hébergement, de location de voiture, de service touristique (concert, cabaret, cure thermale, spa, etc…)
  •      ces annulations sont à l’initiative soit du consommateur soit du professionnel et doivent être liées aux circonstances exceptionnelles dues à la propagation du covid-19
  •      l’annulation doit intervenir entre le 1er mars et le 15 septembre 2020

 

 

Ne sont pas concernés par ces nouvelles règles :

 

  •      les billets d’avion que vous avez achetés directement auprès d’une compagnie aérienne 
  •      les billets de transport maritime, ferroviaire ou par autocar

 

 

- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une foire aux questions.

- Cette page sera mise à jour au gré des nouvelles questions reçues.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquentes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq

 

- L'Institut National de la Consommation a élaboré une fiche pour vous expliquer la réglementation applicable.

Vous trouverez des questions/réponses en cliquant sur le lien suivant : https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-des-avoirs-pour-les-voyages-et-sejours-annules

 

 

15 septembre 2020

- Ce mardi 15 septembre, la mesure exceptionnelle qui permet aux agences de voyages d’imposer un avoir à leurs clients en cas de voyage annulé pour cause de Covid-19 prend fin. Les consommateurs seront en droit de demander un remboursement.

Attention : cela n’est valable que pour les séjours annulés après le 15 septembre. Cela signifie que pour ceux annulés avant, quelle que soit leur date de départ, l’organisateur a adressé un avoir à ses clients. Cet avoir ainsi que tous ceux délivrés depuis le 25 mars restent valables pendant une période de 18 mois à compter de leur date d’émission. Les avoirs ne deviennent pas remboursables du fait de la fin de cette mesure d’exception.

 

 

SOURCES :

- Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/

- INC : https://www.inc-conso.fr/

- Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

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