Particuliers employeurs et activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile

- Depuis le 30 mars 2020, les particuliers employeurs peuvent faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle.

 

- Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la France, la mise en place de l’activité partielle par le Gouvernement leur permet d’être indemnisés et de conserver leur contrat avec les parents employeurs pendant toute la durée de la crise.

 

 

En pratique :

  • les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle garantiront 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective
  • le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l’activité partielle sera ensuite remboursé au particulier employeur

 

 

Pour prendre connaissance du communiqué de presse de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, cliquez sur le lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200230-_cp_-_activite_partielle_des_assistantes_maternelles_.pdf

 

29 avril 2020

- Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile sera reconduit jusqu’au 1er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité.

 

- Ainsi :

 

- Pour le mois de mars 2020

  • plus de la moitié des employeurs Cesu (55 %) ont eu recours au chômage partiel, ce qui représente 504 325 demandes
  • sur Pajemploi, le taux atteint 32 %, soit plus de 279 530 demandes
  • ce dispositif d’indemnité exceptionnelle a permis à 361 770 salariés de bénéficier d’une prise en charge de 80 % des heures non réalisées au mois de mars pour un montant total de 76 millions d’euros au total

 

- Pour lire le communiqué de presse, cliquez sur le lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200429_-_cp_-_olivier_veran_et_gerald_darmanin.pdf

 

 17 août 2020

- Alors que l'activité reprend dans le secteur des services à la personne (ménage, jardinage, travaux, garde d'enfants...), un décret paru au Journal officiel le 15 août 2020 met fin au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels qui avaient dû être mis en chômage partiel du fait de la crise sanitaire.

- Ce dispositif d'indemnité exceptionnelle, mis en place pour aider les particuliers employeurs et leurs employés à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et qui avait été prolongé, prend fin le 31 août 2020 dans un contexte de reprise d'activité dans le secteur.

- Compte tenu de la situation sanitaire encore préoccupante en Guyane et à Mayotte, cette mesure y est maintenue jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires.

 

SOURCES :

- Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/

- Site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/

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