Un accès au droit pour tous
 
Principe fondamental de la citoyenneté et condition de l'égalité de tous devant la loi, l'accès au droit, promu par la loi du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d'une information générale sur ses droits, d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche et de bénéficier de consultations gratuites.
 
La politique de l'accès au droit est définie et mise en oeuvre depuis 12 ans dans le Puy-de-Dôme par le CDAD 63 en direction notamment des personnes les plus démunies pour lesquelles la méconnaissance de leurs droits est la première des exclusions.
 
Nous espérons répondre à vos attentes et nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site.
 
 
 Jean-Claude PIERRU
Président du TGI de Clermont-Ferrand


              

PERMANENCES
Permanences juridiques gratuites pour tous

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-Dôme organise des permanences juridiques gratuites dans tout le département.
Vous trouverez ci-dessous le tableau vous présentant les lieux de ces permanences, les professionnels du droit pouvant être présents et les modalités d'organisation.
Pour les permanences avec rendez-vous, contactez le CDAD 63 à l'adresse suivante : cdad63@live.fr.
Vous pouvez consulter le planning de ces permanences dans l'onglet "CONSULTATIONS JURIDIQUES".

VILLES   SANS RENDEZ-VOUS AVEC RENDEZ-VOUS
Clermont-Fd
Centre Richepin
2 Avocats Notaire
Huissier
Clermont-Fd
Public Info

2 Avocats

Notaire
Huissier
Clermont-Fd
SAINT-JACQUES

1 Avocat

 
Cournon 2 Avocats Notaire
Huissier
Romagnat 1 Avocat
Aubière 1 Avocat Notaire
Huissier
Pérignat lès Sarliève 1 Avocat  

Issoire

1 Avocat Notaire
Huissier
La Bourboule   Avocat
Notaire
Huissier
Le Mont-Dore   Avocat
Notaire
Huissier
Thiers 1 Avocat Notaire
Huissier
Ambert 1 Avocat
1 Huissier
Notaire

Saint Eloy les Mines

1 Avocat Notaire
Huissier
Randan   Avocat
Notaire
Huissier
Pontgibaud 1 Avocat Notaire
Huissier
Riom 1 Avocat
1 Notaire
Huissier
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